Amendements de Jérôme Durain

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéa ainsi rédigés : ...° L’article L. 112-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique mentionnée au premier alinéa. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’introduire une di...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’augmentation des dépenses obligatoires résultant directement de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire donne lieu, si elles le souhaitent, à un avenant modificatif pour les collectivités engagées dans le dispositif de contractualisation avec l’État. II. – Pour c...

Alinéa 6 Après les mots : public ou privé, insérer les mots : lorsque le jeune est instruit dans sa famille, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, comme c'est le cas pour l’instruction obligatoire, la possibilité d’effectuer la formation obligatoire désormais jusqu’à 18 ans, en vertu du présent projet de loi, dans sa famille. NB :La...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités et les dates d’organisation des différentes visites médicales scolaires ainsi que celles des autres actions de promotion de la san...

Alinéa 2 Remplacer les mots : pour chaque enfant par les mots : pour tous les enfants des deux sexes français et étrangers, Exposé sommaire : Il convient de maintenir la précision figurant actuellement aux termes du code de l’éducation en vertu de laquelle l'instruction obligatoire s’applique aux enfants des deux sexes et quelle que soit ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque formulaire administratif qui leur est destiné fait deux fois mention du terme responsable légal(e) . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de respecter la stricte neu...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 111-1-2. – Dans des conditions fixées par décret, une séance de sensibilisation aux symboles de la Nation est effectuée dans les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat, afin d’expliquer les raisons de la présence de l’emblème national de la République françai...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art L. 111-3-1. – Dans le respect de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien impliqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article qui n’a aucune portée normative et dont la rédaction fait planer la suspicion sur l’ensemble des membres de la communauté éducative. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de mettre en place des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés qui constituent un simple outil de gestion et de mutualisation des Accompagnants des élèves en situation de handicap et non un dispositif permettant de cibler les besoins des enfants en situation de ...

Alinéa 2 remplacer les mots : « pour chaque enfant » par les mots : « pour tous les enfants des deux sexes français et étrangers, » Exposé sommaire : Il convient de maintenir cette précision qui s’applique, actuellement aux termes du code de l’éducation, à l’obligation scolaire et constitue un gage de non discrimination.

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 2019 par le nombre : 2020. Exposé sommaire : Compte tenu du grand nombre de problèmes et des nombreuses modifications de structures et de gouvernances opérés par le projet de loi, entrainant des conséquences lourdes tant pour les élèves et leurs familles que pour les personnels de l’éducation nationale, il conv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif concernant les seuls établissements d’enseignement supérieur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de prévoir une délégation insuffisamment encadrée de certaines compétences des conseils d’administration des établissements du second degré, aux commissions permanentes et, ce, d’autant plus que ces dernières constituent de simples émanations des premières et qu’elles ne disposent...

Alinéa 4 Après les mots : « infirmiers et sociaux » Terminer ainsi cet alinéa : « et des psychologues de l’éducation nationale. » Exposé sommaire : Il n’est pas opportun d’intégrer la notion –source d’incompréhension- d’ « équipes pluri- professionnelles », pour désigner les professionnels assurant les actions de promotion de la santé scola...

Alinéa 3 Après les mots : « infirmiers et sociaux » Terminer ainsi cet alinéa : « et des psychologues de l’éducation nationale. » Exposé sommaire : Il n’est pas opportun d’intégrer la notion –source d’incompréhension- d’ « équipes pluri- professionnelles », pour désigner les professionnels assurant les actions de promotion de la santé scola...