Amendements de Jérôme Durain

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : La carte de séjour pluriannuelle est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Exposé sommaire : Le gouvernement fait de la réduction des délais l'un ...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : Le quatrième alinéa est abrogé. Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l'article L. 744-8 du CESEDA permet le refus des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen ou de présentation de la demande d'asile au-delà du délai de 120 jours (délai ramené à 90 jours par le projet de loi). ...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) Après la première occurrence du mot « ou », sont insérés les mots : «, sans motif légitime » Exposé sommaire : Cet amendement relatif aux dispositions régissant le retrait des conditions matérielles d'accueil a un double objet. Il propose d'introduire la mention selon laquelle le retrait des condit...

Alinéas 26 à 28 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L'article L. 744-8 du CESEDA prévoit les cas dans lesquels les conditions matérielles d'accueil peuvent être retirées au demandeur d'asile. Le droit actuel garantit une marge d'appréciation à l'autorité administrative que le projet de loi lui retire. Le projet de loi prévoit en eff...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744-1, après le mot : « intégration », sont inséré les mots : «, dans un délai de dix jours » Exposé sommaire : Le gouvernement fait de la réduction des délais d'examen d'une demande d'asile l'un des principaux objectifs assigné à c...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Au premier alinéa de l'article L. 221-4, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « dès notification du maintien en zone d'attente ». Exposé sommaire : L'article L. 221-4 du CESEDA, dans son premier alinéa, fixe le principe selon lequel l'étranger maintenu ...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 723-15, après le mot « présentée », sont insérés les mots : « dans les trois ans » Exposé sommaire : L'article L. 723-15 du CESEDA définit les demandes de réexamen comme « toute demande d'asile présentée après qu'une décision défin...

Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'absence d'entretien personnel en application du 2° n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office » Exposé sommaire : L'amendement propose de transposer une disposition de l'article 14 de la dire...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l'office permet au demandeur ou à son représentant de lui fournir par tout moyen toute information qu'il juge utile ». Exposé sommaire : L'article L. 723-6 du CESEDA permet à l'office de se dispenser d'entret...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. L'article L. 723-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : ..) Le premier alinéa est complété par les mots : « portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies » ..) Après le dernier alinéa, il ...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « au » sont insérés les mots « sexe, à l'identité de ». Exposé sommaire : L'article L. 711-2 du CESEDA dispose que s'agissant des motifs de persécution ...

Après l'alinéa 10 insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..° L'article L. 723-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'office ne peut fonder sa décision exclusivement sur des informations relatives à des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit restées confidentielles à l'égard de l'intéressé ». Ex...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) A la première phrase du huitième alinéa, après le mot « sexe » sont insérer les mots : «, l'identité de genre » Exposé sommaire : L'article L.723-6 du CESEDA permet à un demandeur d'asile de se présenter à son entretien personnel à l'Office avec un représentant d'une association de lutte contre les pe...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « En vue de déterminer ces dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire, il est établi sous l’autorité du Haut Comité du système de transport ferroviaire mentionné à l’article L. 2100-3 du code des transports, un schéma national de dessertes pour celles qui relèvent d’une l...

Alinéa 50 Compléter cet alinéa par les mots : en vue d’un socle de droits communs à l’ensemble de ces sociétés Exposé sommaire : Tout en laissant aux partenaires sociaux la capacité de définir contractuellement les niveaux de négociation collective adaptés aux différentes activités du groupe, cet amendement conforte le principe de l’unité s...

Rédiger ainsi cet article : La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l’article L. 2101-2 du code des transports tant que la nouvelle convention collective au sein de la branche ferroviaire n’a pas été conclue. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de l...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant le bilan de la situation du fret ferroviaire en France et à l’échelle de l’Union européenne et ce dans la perspective des nouveaux financements qui dev...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un bilan quinquennal d’évaluation de la mise en œuvre de la présente loi a lieu au plus tard le 31 décembre 2023. En ce sens, un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement. Cette évaluation est également réalisée su...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le premier alinéa de l'article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également un membre nommé pour son expertise dans le domaine social et environnemental ainsi qu’un membre nommé pour son expertise en matière de service public...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Les entreprises, les gestionnaires d’infrastructure et les exploitants d’installations de service indiquent quelles informations ils estiment relever du secret en matière industrielle et commerciale. Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur la commission du développement...