Amendements de Jérôme Durain

Alinéa 3 Après le mot : prendre insérer les mots : , dans le respect des compétences dévolues à l'autorité judiciaire par l'article 66 de la Constitution, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer que l'état d'urgence ne peut en aucun cas porter atteinte à la compétence constitutionnelle de l’autorité judiciaire, gardienne ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : La loi par les mots : Une loi organique Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir qu'une loi organique, et non une loi ordinaire, fixera les mesures que les autorités civiles pourront prendre dans le cadre de l'état d'urgence. Ainsi, un contrôle a priori du Conseil constitutionnel sera possibl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au livre VI du code pénal, il est inséré un titre unique ainsi rédigé : « Titre unique « Du recours à la prostitution « Art. 611-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasio...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 123-6 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à unifier la participation du public pour l’ensemble des décisions concernant un même projet, en ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IV du titre préliminaire du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 104-… ainsi rédigé : « Art. L. 104-… – Lorsqu’une opération d’aménagement est déjà prévue au moment de l’élaboration ou de la révision des documents mentionnés...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L 122-1 du code de l’environnement, après les mots : « Lorsque ces projets », sont insérés les mots : «, soumis le cas échéant à des procédures d’autorisations distinctes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : recrutées par des entreprises de l’économie sociale et solidaire par les mots : embauchées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au I de l’article 1 er II. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : du travail par les mots : de l’emploi 2° Après la deuxième occurrence du mot : ...

Alinéa 3, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Dans le même délai, un comité scientifique indépendant réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation et rend public son rapport. Celui-ci évalue notamment les effets ...

Alinéa 1 Remplacer la référence : à l’article 1 er par la référence : au I de l’article 1 er Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Remplacer les mots : faire disparaître par le mot : résorber Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité l’intitulé de la proposition de loi avec son contenu. Il est évident qu’elle ne permettra pas, à elle seule, de faire disparaître le chômage de longue durée : il serait exagéré de l’affirmer. En revanche, elle s’inscrit...

Compléter cet article par les mots : , qui peut être dégressif dans le temps en fonction de la situation de l’entreprise, et les modalités de participation de l’État au fonds Exposé sommaire : Cet amendement de coordination réintroduit à l’article 7 bis, qui fixe le contenu du décret d’application de la proposition de loi, des dispositions r...

Remplacer le mot : habilités par les mots : participant à l’expérimentation Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer les mots : par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ce n’est pas au fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée de procéder à l’évaluation de l’expérimentation dont il a assuré le pilotage. Cette tâche doit revenir à...

I. – Alinéa 2 1° Première phrase Au début, insérer les mots : Dans ce cas, 2° Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique. II. – Compléter cet article par un alinéa ...

Alinéa 1 Remplacer le mot : partie par le mot : fraction Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination : ces dispositions, qui traitent des modalités d’application réglementaire de la proposition de loi, doivent figurer à l’article 7 bis. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Le fonds signe une convention avec l’État et chacun des organismes publics et privés participant à l’expérimentation afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l’affectation de cette contribution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le fonds signera une ...

Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer le mot : habilité par les mots : participant à l’expérimentation et les mots : un cahier des charges élaboré par le fonds et par les mots : le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 3, 2° Compléter cette phrase par les mots : et qui définit l’affectation de cette partic...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : résulte de la fin du versement de l’aide attribuée dans le cadre de l’expérimentation par les mots : intervient dans les conditions prévues à l’article 7 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement procède à une harmonisation rédactionnelle, afin de confir...