Amendements de Jérôme Durain

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : qui remplissent les conditions fixées aux articles 1 er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire par les mots : mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi 2° Supprimer les mots : de la présente loi et domiciliées depuis au moins six mois dans une co...

Rédiger ainsi cet article : Peuvent être embauchés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, les demandeurs d’emplois, quel que soit le motif de rupture de leur dernier contrat de travail, qui sont inscrits sur la liste établie en application de l’article L. 5411-1 du code du ...

Alinéa 3, première phrase 1° Faire précéder cette phrase de la mention : II. – 2° Remplacer les mots : du travail par les mots : de l’emploi 3° Supprimer les mots : et en évaluant l’impact direct et indirect Exposé sommaire : Le présent amendement distingue le bilan de l’expérimentation de son évaluation. Il prévoit également que le ...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : Cette expérimentation par le mot : Elle 2° Après la première occurence du mot : volontaires insérer les mots : , des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du présent I 3° Remplacer la deuxième occurrence du mot : des par le mot : d’ 4° Remplace...

Alinéa 1, première phrase Remplacer cette phrase par un paragraphe ainsi rédigé : I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi est mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d'une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’amende de 15 à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 500 à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transpo...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 40 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 40 – L’obligation à laquelle sont soumises La Poste et ses filiales en vertu du premier alinéa ...

Alinéa 93 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 100 millions d’euros prévu par le projet de loi de finances sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social. En effet, alors qu’il y a des besoins massifs d’investissements pour tenir les objectifs ambitieux de p...

I. – Alinéa 5 Après le mot : agricole insérer les mots : et les coopératives agricoles II. – Alinéa 9 Après le mot : agricole insérer les mots : , les coopératives agricoles III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

I. – Alinéa 2 Remplacer l'année : 2016 par l'année : 2017 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'au 31 décembre 2017 du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d’affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Aujourd’hui, la taxe sur les logements vacants finance à hauteur de 61 millions d’euros cette agence. L’alinéa 4 du présent article...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créati...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits de protection hygiénique féminine ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord II. – Alinéa 16 Après le mot : décret insérer les mots : , lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord Exposé sommaire : L'article 22 propose que les salari...

Après l’article 14 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ont une dette sociale au 1 er janvier 2005 peuvent également, lorsqu’elles son...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La participation à l'organisation de la permanence des soins constitue une obligation individuelle pour l'ensemble des médecins visés au présent article. » ...

I. – Alinéas 2 et 3, deuxième phrase Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste II. – Alinéa 5 Supprimer les mots : à la profession de l'auxiliaire médical et Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver la possibilité pour les médecins spécialisés en ophtalmologie d’établir un contrat de coopération pour ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'article L. 138-9 », sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes réparti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.