Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 35 1° Remplacer les mots : signataires d’un même contrat territorial de santé peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire par les mots : peuvent constituer une communauté psychiatrique de territoire 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils en ont l’obligation en cas d’absence de groupem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’article 38 de la présente loi, est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Pacte national de lutte contre les déserts médicaux « Art. L. 1434-13. Le pacte...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le titre III du livre IV de la première partie est ainsi modifié : a) La première phrase du c du 2° de l’article L. 1431-2 est complétée par les mots : « et elles contribuent à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé mentionnée...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal, après le mot : « sanguine », sont insérés les mots : « ou salivaire ». II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 235-1 du code de la route, après le mot : « sanguine », sont insérés les mots : « ou sali...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexue...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 4624-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport a...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie cœliaque en France ainsi que sur le niveau de connaissance des praticien...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes contraceptives masculines et féminines et d’en choisir une librement. « Cette information incombe à tout professionnel de santé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les élèves bénéficient également d’un suivi de leur couverture vaccinale. » Exposé sommaire : La vaccination est, avec l’hygiène, la première arme...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des acteurs de proximité non-professionnels de santé concourent également à la promotion de la santé. Des actions tendant à rendre les publics-cibles acteurs de leur propre santé son...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 121-4-1 est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’égard des services de santé » ; b) Le 3° est complété par les mots : «, et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de p...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : à une concentration supérieure à un seuil ou ne respectant pas la limite de migration pour ce composant définis par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l’industrie Exposé sommaire : La directive européenne sur la sécurité des jouets encadre l’usage du bisphénol A en...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : missions insérer les mots : nationales et internationales Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser l’article 10. En effet, l’article 10 n’énonce pas quels aérodromes pourraient être transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivité territoriale. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un plan régional d’action concernant l’économie circulaire. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne fait aucune mention des démarches d’économie circulaire. Or, plusieurs Régions sont d’ores et déjà engagées dans ces démarches reposant sur plusieurs piliers (éc...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article 1379, le taux : « 26, 5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au 3° de l’article 1599 bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; 3° Le 6° de l’article 1586 est abrogé. II. – Le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17 Remplacer les mots : compatibles avec le par les mots : conformes au Exposé sommaire : Le SRDEII est de fait prescriptif et impose la conformité des interventions des autres collectivités là où la région a une compétence exclusive là où les autres n’interviennent que par voie de délégation ou convention. En revanche, il convient...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4251-13 – Après co-élaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux et est présenté à la conférence territoriale...