Transformation de la fonction publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 ter qui procède à la fusion des comités d'agence et du CHSCT au sein des Agences régionales de santé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein de l'Agence nationale du contrôle du logement social.

Alinéa 2 après le mot : « recrutements, » sont insérés les mots : « aux avancements, » Exposé sommaire : L'amendement précise le contenu du rapport social unique pour indiquer qu'il devra intégrer les éléments et données relatifs aux avancements.

Alinéa 62 Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il dresse le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et de télétravail et des mobilités depuis ou vers d'autres employeurs publics en précisant l'origine ou la destination de ces mobilités. » Exp...

Alinéa 54 supprimer les mots : « ayant un impact sur les personnels » Exposé sommaire : En vertu du projet de loi, les comités sociaux territoriaux connaitront des questions relatives aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels. Cet amendement supprime cette dernière mention (« ayant un impact sur les personnels »...

I. Alinéa 24 après le mot : spécialisée sont insérés les mots : , au nombre de deux par titulaire, II. En conséquence, alinéas 70, 114, 156 procéder à la même insertion III. Alinéa 143, seconde phrase, après le mot : suppléants sont insérés les mots : de cette formation spécialisée, au nombre de deux par titulaire, Exposé som...

I. Alinéa 24 rédiger ainsi cet alinéa : « Les représentants du personnel de la formation spécialisée prévue au III de l'article 15 de la présente loi sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration. II. Alinéa 70 rédiger ainsi cet alinéa : « Les représentants du personnel de la format...

I. Alinéa 15 remplacer les mots : « un seuil fixé par décret en Conseil d’État » par les mots : « cinquante agents » II. Alinéa 16 remplacer les mots : « au seuil précité » par les mots : « à cinquante agents » III. Alinéa 48 remplacer les mots : « deux cents agents au moins » par les mots : « au moins cinquante agents » I...

I. Alinéa 12 Après la première occurrence du mot : « travail » insérer les mots : «, y compris des personnels mis à dispositions par une entreprise ou un organisme extérieur, » II. En conséquence, alinéas 60, 88, 104 et 132 procéder à la même insertion Exposé sommaire : Cet amendement précise la compétence des comités techniques à l...

I. Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé : « ..° Aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ; » II. En conséquence, après les alinéas 54, 82, 99 et 127 procéder à la même insertion Exposé sommaire : A défaut du maintien des comités techniques et des CHSCT, cet amendement de rep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En fait de fusion, l'article 3 supprime les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans autre justification que celle d'appliquer à la fonction publique le système mis en place dans le secteur privé. Comme l’indique l’étude d’impact de l’article 3, la création d’une nouvelle inst...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour le Conseil commun de la fonction publique de se saisir de dispositions propres à une seule fonction publique si ces dispositions présentent un lien avec les dispositions communes du projet de texte dont il est saisi. Cette mesure bouleverserait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ce projet de loi le gouvernement engage une logique de rétrécissement du dialogue social et donc des instances de représentation dont c’est la mission. C'est notamment le cas de l'article 3 qui, en fait de fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de tra...

Rédiger ainsi cet article : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou par des actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) La seconde occurrence des mots : « d’entraver » est supprimée ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « menaces ...

I. – Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 26 Remplacer les mots : dans les cas prévus au 3° et 4° par les mots : dans le cas prévu au 4° III. – Alinéas 29 à 33 et alinéa 37 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’introduction d’un mandat de dépôt différé est particulièrement inquiétante : elle vient en réalité aggraver les d...

Amendement n° 226 I. – Alinéas 8 et 17, seconde phrase Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 20 Remplacer les mots : de deux par les mots : d'un Exposé sommaire : Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 25 du projet de loi afin de prendre en compte deux censures partielles du Consei...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À l’article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « ou par un juriste de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par principe, les règles de procédure relèvent du pouvoir réglementaire. Or, le législateur doit garder sa compétence sur des sujets qui traitent des procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires. En effet, ces mesures relèvent du domaine de la loi.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Afin de faciliter le recours au juge unique et limiter la tenue des audiences, l’article 50 du projet de loi simplifie et uniformise le traitement des requêtes post-sentencielles. Il prévoit notamment que les décisions de confusion de peine pourront être prises à juge unique, par la modificat...

Alinéa 10 Après les mots : sous contrôle judiciaire supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi améliore la procédure d’ajournement aux fins d’investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévue par l’article 132-70-1 du code pénal. Il prévoit que l’ajournement est...