Transformation de la fonction publique

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration mentionnée au deuxième alinéa ne peuvent constituer une cause de rejet du droit de former appel. » Exposé sommaire : L’article 41 du projet de loi modifie l’article 502 du code de procédure pénale afin de rendre obligatoire l’in...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le but de favoriser une diversification de la réponse pénale, l’article 40 du projet de loi prévoit la possibilité de prononcer les peines alternatives à l’emprisonnement que sont les peines d’intérêt générale et de jours-amende dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale. Les ...

Alinéas 19 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il résulte de l’article 495-1 du code de procédure pénale que la procédure d’ordonnance pénale présente comme caractéristique principale d’être écrite et non contradictoire. Le procureur de la République, lorsqu’il choisit la procédure simplifiée, communique au président du tribunal le...

Alinéas 1 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A son origine en 1972, le champ d’application de la formation correctionnelle à juge unique était réservé aux délits simples et de faible gravité. Au fil des années, le champ de compétence de la formation correctionnelle à juge unique s’est considérablement étendu et concerne des conte...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : il peut décider, insérer les mots : sous réserve de l’accord du prévenu, Exposé sommaire : Le regroupement de plusieurs poursuites en cours à l’occasion d’un seul jugement tel qu’il est envisagé par l’article 39 du projet de loi présente une utilité car le prévenu peut avoir intérêt à ce que sa s...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 38 du projet de loi modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale. Notamment, il envisage la suppression de l’exigence de validation par le juge du siège pour deux mesures : lorsque pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 3 ans e...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite favoriser le développement de la procédure de composition pénale. Dans ce but, le projet de loi prévoit de ne plus réserver le recours à cette procédure aux délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans. U...

Alinéa 7 Remplacer les mots : quinze jours par les mots : quarante-cinq jours Exposé sommaire : Si de nombreux praticiens se sont plaints de la longueur et de la rigidité des délais prévus lors de la clôture de l’instruction, il n’en demeure pas moins que le respect du contradictoire constitue une pièce maîtresse dans le déroulement du pr...

Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aux termes de l’article 142-7 du code de procédure pénale, l’assignation à résidence sous surveillance électronique est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être prolongée pour une même durée après un débat contradictoire, sans que la durée totale du placement...

Alinéas 5 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le cantonnement du droit à se constituer partie civile que propose l’article 34 du projet de loi est non seulement superflue mais constitue une mesure déshumanisante et incompréhensible pour la victime qui se voit limiter dans l’accès au juge pénal. Aujourd’hui, il est possible en tout...

I. – Alinéa 6 Après les mots : l’officier ou insérer les mots : , sur l’ordre et sous la responsabilité de celui-ci, II. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 13 Après les mots : l’officier ou insérer les mots : , sur l’ordre et sous la responsabilité de celui-ci, Exposé sommaire : L...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi porte à 3 ans au lieu de 5 ans le seuil d'emprisonnement à partir duquel il peut être fait recours à la perquisition sans assentiment en matière d’enquête préliminaire selon les modalités prévues à l’article 76 du code de procédure pénale. Il n'est pas anodin d'étendre indéf...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La réflexion sur le cadre légal de la flagrance se justifie en prenant en compte le critère de l’urgence et par une forte apparence de culpabilité de la personne suspectée du fait de la proximité entre les faits commis et sa mise en cause. C’est en 1999 que le législateur s’est prononcé...

Alinéa 12 Remplacer les mots : ou l’agent par les mots : ou sous le contrôle de ce dernier, l’agent Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi prévoit la possibilité de l’émission de réquisitions par un agent de police judiciaire agissant seul et sans contrôle d’un officier de police judiciaire et d’un magistrat. Cette mesure qui ét...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Alors que la réalisation d'actes d'enquête sur l'ensemble du territoire national nécessite aujourd'hui une autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, l’article 30 du projet de loi prévoit de se contenter d'une simple information afin de simplifier « le formali...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est créé un fichier national automatisé nominatif de suivi des habilitations des fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° du présent article. « Un décret en Conseil d’État pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres in...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : pour toute la durée de ses fonctions par les mots : pour une durée de dix ans Exposé sommaire : Selon l’étude d’impact, l’activité d’habilitation des officiers de police judiciaire (OPJ) constitue pour la plupart des parquets généraux une charge de travail importante estimée chaque année au no...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 132-13 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « autorité judiciaire », sont insérés les mots : « ou des membres du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance » Exposé sommaire : La mise en place de p...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 785 du code de procédure pénale, les mots : « dans le délai d’une année seulement à compter du décès » sont remplacés par les mots : « dans le délai de vingt ans à compter du décès ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre III du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque sa culpabilité résulte d’aveux o...