Questions écrites de Jérôme Durain

Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme à l'organisation des Nations unies

M. Jérôme Durain interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la présence de la République islamique d'Iran dans la commission de la condition de la femme de l'organisation des Nations unies (ONU). En février 1979, avant même l'instauration de la République islamique d'Iran, l'ayatollah Khomeini considérait déjà la liberté de la femme comme le principal obstacle à son ...

Nature de l'activité de l'entreprise Sorare

M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nature de l'activité de l'entreprise Sorare. En effet, l'article L. 320-1 du code de sécurité intérieure indique que « les jeux d'argent et de hasard sont prohibés » et que « sont réputés jeux d'argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination...

Soignants du secteur médico-social

M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la persistance de disparités relatives au complément de traitement indiciaire, en particulier pour les soignants des établissements médicaux et médico-sociaux financés par les départements. Pendant la crise sanitaire, ces derniers ont redoublé d'efforts pour accomplir leur mission pour les patients malgré...

Détérioration de l'offre de soins de l'hôpital public

M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la détérioration de l'offre de soins de l'hôpital public. L'offre de soins de l'hôpital public est exsangue. Les risques de répercussions sur l'état de santé de la population sont désormais particulièrement élevés. Devant l'ampleur de l'enjeu, la réponse que constituent les dispositifs issus du Ségur de l...

Modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire

M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. Les dispositions du décret stipulent notamment que « les communes de résidence sont tenues de prendre en ...

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

M. Jérôme Durain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la disponib...

Soutien aux associations adhérant à un groupement d'employeurs durant la crise sanitaire

M. Jérôme Durain attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées suite à la crise du Covid-19 par les associations adhérant à un groupement d'employeurs, et ne pouvant bénéficier d'aucun accompagnement de la part de l'État. En effet, dans le cadre des différentes mesures mises en place par l'État pour soutenir les entreprises durant la crise s...

Viticulture

M. Jérôme Durain interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte de l'impact de la crise sanitaire sur les entreprises de la filière vitivinicole. Cette filière est sous tension depuis plus d'un an maintenant en raison de plusieurs événements ayant fragilisé son activité, notamment la chute des exportations aux États-Unis suite à la mise en œuvre de la taxe « air...

Agriculteurs et répétition des aléas climatiques

M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les difficultés rencontrées par les agriculteurs face à la répétition des aléas climatiques. En effet, les aléas climatiques se succèdent ces dernières années et plongent les exploitations agricoles dans une situation de plus en plus difficile à supporter : pluie, grêle ou encore sécheresse sont devenu...

Carte de retrait de l'allocation de demandeur d'asile

M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur la suppression annoncée de la carte de retrait de l'allocation de demandeur d'asile (ADA). Le 23 juillet 2019, l'office français de l'immigration et de l'intégration annonçait la suppression prochaine de la carte de retrait octroyée aux demandeurs d'asile et sa transformation en carte de paiement à compter du 5 novembre 2019...

Circulaire relative aux nuances politiques

M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est fi...

Visas et esport

M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'obtention de visas pour les professionnels du secteur de l'esport. Dans un rapport rédigé en 2016, cette question était déjà envisagée. Il était précisé que « l'article 19 de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France modifie le code du travail et dispense d'autorisation temporaire de...

Caméras piétons

M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions des passations de marchés publics relatifs à l'équipement des forces de l'ordre en caméras piétons. En janvier 2019, le ministre de l'intérieur indiquait que les forces de l'ordre utilisant des lanceurs de balles de défense seraient équipées de caméras piétons afin notamment d'éviter d'éventuelles utilisati...

Prise en charge des auxiliaires afghans

M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil des auxiliaires afghans ayant servi pour l'armée française entre 2001 et 2014. Lors de sa mission en Afghanistan, l'armée a collaboré avec plusieurs centaines d'auxiliaires afghans à divers tâches soit en tant qu'interprète, cuisinier, magasinier ou même barbier. Pour avoir aidé la France, ces pe...

Travaux d'isolation

M. Jérôme Durain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, concernant les offres de travaux d'isolation thermique à 1 euro. Depuis le début de l'année 2019 et l'assouplissement des conditions permettant à tous les particuliers de bénéficier des primes allouées par les dispositifs d'aides financières des « certificats d'écon...

Température des logements

M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question du chauffage dans les logements propriétés des bailleurs sociaux. L'article R. 241-26 du code de l'énergie prévoit que les limites supérieures de température de chauffage sont fixées...

Droits des consommateurs dans les foires et salons

M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des consommateurs lors d'achats effectués dans les foires et salons. S'il n'existe pas de droit de rétractation pour les personnes ayant acheté un bien en foire, salon ou sur toute manifestation commerciale, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation oblige le vendeur professi...

Avenir du bois de La Ravière à Uchon

M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet de vente du bois de La Ravière situé à Uchon dans le périmètre du parc naturel régional du Morvan. Surnommée « La perle du Morvan », la forêt abrite une faune et une flore exceptionnelles de richesses qu'il faut impérativement préserver. Or, cette réserve naturelle est...

Financement des défibrillateurs

M. Jérôme Durain attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les difficultés des petites communes à financer des équipements suite à la suppression de la réserve parlementaire. La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque prévoit la mise en place obligatoire et échelonnée de défibrillateu...

Collecte de la contribution à la formation professionnelle pour les artisans

M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de financement que connaît aujourd'hui le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanale (FAFCEA). Au 15 mars 2019, le FAFCEA ne peut plus se permettre de financer les formations de nos artisans. Ces formations sont cependant nécessaires pour pallier les diverses problématiqu...