Sortie de l'indivision successorale et politique du logement en outre-mer

Alinéa 45 Après les mots « route nationale » Insérer les mots « tout comme d'ailleurs de celle d'une route départementale » Exposé sommaire : De la qualité d’une route départementale dépend aussi l’accessibilité d’une ville ou d’une région. Tel est l’objet de cet amendement NB :La présente rectification porte sur une modification rédac...

Avant le titre Ier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 285 sexies du code des douanes, il est inséré un article 285… ainsi rédigé : « Art. 285.... – Il est créé une vignette pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier. « Le réseau routier mentionné ...

Après l’alinéa 50 De leur côté, les Départements souhaitent relancer le débat sur le financement des infrastructures et la question du modèle économique de la route en France qui reste posée depuis l’abandon de la taxe poids lourds. Les technologies nouvelles (routes intelligentes, route durable...) doivent aussi être privilégiées en fonction ...

Alinéa 15 Après les mots « établissements scolaires » Insérer les mots « et les autres services publics » Exposé sommaire : L’accès pour tous à une mobilité durable doit devenir un droit effectif. En conséquence, le projet de loi doit aussi concerner les agents des services publics présents sur le territoire. Tel est l’objet de cet amen...

Alinéa 5 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Il associe dans sa préparation les départements, chefs de file des politiques sociales et les autres collectivités territoriales concernées » Exposé sommaire : Afin d’associer l’ensemble des acteurs concernés par les problématiques liées à la mobilité, il convient de prévoir que la loi organi...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 « A sa demande, le Département en est membre. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant au Département d’être membre du comité des partenaires, s’il le demande. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer l'alinéa 73 Exposé sommaire : Les Départements ont donné un avis défavorable à ces dispositions car elles s’inscrivent dans un contexte budgétaire fortement dégradé des Conseils départementaux. Non seulement, elles ne peuvent satisfaire au principe de la non rétroactivité des dispositions législatives mais contredisent les accords ...

Alinéa 41 Après les mots du code général des collectivités locales Insérer les mots au département Exposé sommaire : Amendement rédactionnel réaffirmant le rôle du Département comme acteur organisateur des mobilités sur son territoire. Ce dispositif existe déjà en matière de transports scolaires. NB :La présente rectification porte ...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1 er de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile, et relat...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...