Prise en charge des cancers pédiatriques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présence de parlementaires au sein de la principale instance décisionnelle d’une agence sanitaire dotée d’importants pouvoirs d’agrément et d’attribution de financements est susceptible de créer un mélange des genres en plaçant ces membres en situation de « juges et parties ». En effet, le Parlement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’INCa est déjà tenu de remettre au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel d’activité dans lequel il retrace l’ensemble des financements publics dédiés à la recherche en oncologie : un volet pourra y être consacré spécifiquement à la recherche en oncologie pédiatrique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de rapport est satisfaite : en application de l'article L. 1141-4 du code de la santé publique, la commission de suivi et de propositions de la convention AERAS doit transmettre au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation au plus tard trois mois avant l'échéance de la conventi...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer le mot : arrêtée par le mot : approuvée 2° Deuxième phrase Supprimer le mot : notamment 3° Dernière phrase Remplacer le mot : mi-parcours par les mots : au terme de la moitié de sa durée de mise en œuvre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Le dossier médical partagé peut contenir des informations nominatives relatives à la personne qui remplit auprès du titulaire du dossier la qualité de pro...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : «, 5° » ; 2° Au a, après la référence : « 4° », est insérée la référence : «, 5° ». Exposé sommaire : Cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le centre national de ressources de lutte contre la douleur produit chaque année un rapport d'activité qui pourra examiner la question de la prise en charge de la douleur des enfants atteints de cancers. De même, le Haut Conseil de la santé publique constitue une instance pertinente pour procéder à cet...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-16-4-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 162-16-4-1-A.- Lorsqu’un médicament a fait l’objet d’un plan d’investigation pédiatrique en application du règlement n° 1901/2006 du Parlement européen ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1121-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, sous réserve que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article soient respectées et dans le cadre d’un protocole spécifique, les mineurs peuvent être sollicités pour se prêter à ...