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360 amendements trouvés


13/12/2013 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20132014-190 - Article 12 (Rejeté)
MM. Beaumont, Cardoux, Courtois, Emorine, Billard, Charon, Cointat, Ferrand, Gournac, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, Pau...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux avantages de vieillesse acquis dans les régimes visés aux articles L. 644-1 et L. 645-1 par les bénéficiaires d’une pension servie par le régime visé à l’article L. 641-2. Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi généralise le princip...

12/12/2013 — Amendement N° 93 rectifié au texte N° 20132014-215 - Avant l'article 7 (Rejeté)
MM. Doligé, Cardoux, Beaumont, Billard, Bizet, Cointat, Delattre, Ferrand, Grignon, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Mélot...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2, 9 % de protéines issues de la...

12/12/2013 — Amendement N° 92 rectifié au texte N° 20132014-215 - Article 27 (Rejeté)
MM. Doligé, Cardoux, Beaumont, Billard, Bizet, Cointat, Delattre, Ferrand, Grignon, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Leleux, ...

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l’article 1 er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologique...

12/12/2013 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 20132014-215 - Article 27 (Rejeté)
MM. Doligé, Cardoux, Beaumont, Billard, Bizet, Cointat, Delattre, Ferrand, Grignon, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Leleux, ...

Alinéa 43 Remplacer le taux : 55 % par le taux : 47 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu’à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises. En prévoyant d’inscrire d...

11/12/2013 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20132014-198 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Carle, Mme Troendlé, MM. Doligé, Lenoir, Gilles, Leleux, de Legge, Cambon, Mme Masson-Maret, MM. Milon, Bizet, Béc...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d'atteinte ou de trouble à l'ordre public, ou en cas de violences ou menaces, au sens du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, le représentant des membres du rassemblement installé en infraction à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à ...

11/12/2013 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20132014-198 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Troendlé, MM. Carle, Doligé, Lenoir, Gilles, Leleux, de Legge, Cambon, Mme Masson-Maret, MM. Milon, Bizet, Bécot,...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le plafond maximal pour le délai d’exécution de la mise en demeure à 24 ...

11/12/2013 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20132014-198 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Troendlé, MM. Carle, Doligé, Lenoir, Gilles, Leleux, de Legge, Cambon, Mme Masson-Maret, MM. Milon, Bizet, Gourna...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le deuxième paragraphe de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accu...

25/11/2013 — Amendement N° I-150 2ème rectif. au texte N° 20132014-155 - Article 20 (Tombe)
Mme Sittler, MM. G. Bailly, Cornu, Doublet, D. Laurent, Grignon, Reichardt, Billard, Revet

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le b) du 3 du même article 265 bis est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Sous forme de biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet artic...

21/11/2013 — Amendement N° I-451 au texte N° 20132014-155 - Après l'article 17 (Non soutenu)
MM. Pinton, Mayet, Mmes Mélot, Cayeux, M. Doublet, Mme Deroche, MM. D. Laurent, Bizet, Gilles, Billard, Lefèvre, Béco...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2015 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création ...

21/11/2013 — Amendement N° I-387 au texte N° 20132014-155 - Article 17 (Non soutenu)
MM. Pinton, Mayet, Mmes Deroche, Cayeux, Mélot, MM. Doublet, D. Laurent, Bizet, Billard, Lefèvre, Bécot, Belot, Husso...

I. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Le 9° septies de l'article 81 est abrogé ; II. - En conséquence, alinéas 47 et 72 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 17 vise à supprimer, entre autres dépenses fiscales jugées « inefficientes ou inutiles » par le Gouvernement, l’exonération d’impôt sur le revenu et les exonérati...

21/11/2013 — Amendement N° I-233 rectifié au texte N° 20132014-155 - Article 21 (Non soutenu)
MM. Doligé, P. André, Bécot, Belot, Billard, Mmes Deroche, Des Esgaulx, MM. Dulait, B. Fournier, Mme Giudicelli, MM. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’extension d’assiette de la TGAP air à 7 nouvelles substances. En effet, la directive 2008/50/CE du parlement européen concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, ne couvre pas la plupart des substances qui seraient nouvellement soumises à TGAP. Par ai...

21/11/2013 — Amendement N° I-229 rectifié au texte N° 20132014-155 - Article 20 (Tombe)
MM. Doligé, P. André, Bécot, Belot, Billard, Mmes Cayeux, Deroche, Des Esgaulx, MM. Dulait, B. Fournier, Gaillard, Mm...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, qui exercent une activité mentionnée à l’annexe I à la d...

21/11/2013 — Amendement N° I-223 rectifié au texte N° 20132014-155 - Après l'article 28 (Rejeté)
MM. Doligé, Savary, P. André, Billard, Bécot, Belot, Bordier, Mmes Cayeux, Deroche, Des Esgaulx, M. Dulait, Mme Giudi...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué un prélèvement sur recettes destiné à compenser aux départements la perte de recettes résultant de la suppression ou de la suspension de la taxe prévue à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. II. – La perte de recet...

21/11/2013 — Amendement N° I-174 2ème rectif. au texte N° 20132014-155 - Après l'article 7 quater (Rejeté)
MM. Retailleau, Dériot, J. Boyer, Mmes Cayeux, Deroche, Debré, Masson-Maret, Des Esgaulx, MM. Doublet, D. Laurent, Ga...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... - Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu ...

21/11/2013 — Amendement N° I-163 rectifié au texte N° 20132014-155 - Article 19 (Retiré)
MM. Dallier, Billard, Mme Cayeux, MM. Cointat, Dassault, de Montgolfier, Mme Deroche, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Mmes Pr...

I. - Alinéa 26 Supprimer les mots : des locataires II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Alors que l'alinéa précédent vise les travaux de rénovation ayant pour ...

21/11/2013 — Amendement N° I-149 rectifié au texte N° 20132014-155 - Article 7 ter (Non soutenu)
Mme Sittler, MM. Billard, Doublet, D. Laurent, Reichardt, Grignon, Revet, Cornu, G. Bailly

I. – Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : portent sur la insérer les mots : fourniture et la II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le taux réduit est également applicable aux travaux induits indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie visés à l'article R. 319-18 du code de la construction et de l'habi...

21/11/2013 — Amendement N° I-148 rectifié au texte N° 20132014-155 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Sittler, MM. Billard, Reichardt, Grignon, Revet, Cornu, G. Bailly

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2 de l'article 266 decies du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Les personnes mentionnées au I de l'article 266 sexies sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée...

21/11/2013 — Amendement N° I-136 rectifié au texte N° 20132014-155 - Article 19 (Rejeté)
MM. Dallier, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Cambon, Carle, Mme Cayeux, MM. Dassault, de Legge, de Montgolfier, Mme Des...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après le mot : « précitée », la fin du 11. est ainsi rédigée : « ou situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers déduction faite des servitudes non aedificandi rattachées à un ouvrage public ; » Exposé sommaire : L’amendement vise prendre en compte la réalité topographiq...

21/11/2013 — Amendement N° I-135 rectifié au texte N° 20132014-155 - Article 19 (Rejeté)
MM. Dallier, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Cambon, Carle, Mme Cayeux, MM. Dassault, de Legge, de Montgolfier, Mme Des...

Alinéa 11 Remplacer le nombre : 300 par le nombre : 400 Exposé sommaire : Amendement de repli, qui modère la réduction du périmètre du taux réduit de TVA. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

21/11/2013 — Amendement N° I-133 rectifié au texte N° 20132014-155 - Article 18 (Tombe)
MM. Dallier, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Cambon, Carle, Mme Cayeux, MM. Dassault, de Legge, de Montgolfier, Mme Des...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte prévoit que l’abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % sur l’assiette imposable s’applique tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux. Pour contenir le coût de cette mesure, le présent amendement propose de « sortir » du dispositif les prélèvements sociaux (qui r...