Amendements de Joël Guerriau

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les seuils de surface au-delà desquels l’autorisation d’exploiter est requise en application du 1° de l’article L. 331-2 ainsi que les seuils de contrôle des opérations visées au 2° du même article. Ces seuils sont déterminés, s’il y...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254-3 en deçà d’un seuil fixé par décret » ; Exposé sommaire : L’application de produits phytosanitaire en prestations de services est subordonnée, depuis le 1 er octobre 2013...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d’un engagement contractuel de fourniture de biens ou de s...

I. – Alinéa 27, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte II. – Alinéa 80 Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : L’article 29 prévoit que, tant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats que les...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 411-13. – Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins deux dixièmes à la valeur locative de la catégorie du bien par...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Ces maxima et ces minima font obligatoirement l'objet d'un nouvel examen, au plus tard, tous les six ans. S'ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. » Expo...

Alinéa 57 Remplacer le mot : régional par le mot : départemental Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 40, première phrase Remplacer le mot : régional par le mot : départemental Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 6 1° Remplacer chaque occurrence du mot : régional par le mot : départemental 2° Remplacer chaque occurrence du mot : régionale par le mot : départementale Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’installation d’agriculteurs ayant bénéficié d’une formation ou d’une expérience professionnelle adéquate ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer expressément l’installation d’agriculteurs dans les nouveaux critères permettant de déterminer « l’intérêt économique et environne...

Après l'alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 142-4, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, avec l’accord des commissaires du gouvernement et, le cas échéant, sous réserve de garanties de bonne fin, des biens acquis pour la réalisation de grands ouvrages publics ou de projets ...

Après l’alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 143-7-2, il est inséré un article L. 143-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-... – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l’...

Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complétée par un article L. 112-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 112-3-… – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planificatio...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : forestières et à vocation ou à usage agricole insérer les mots : , sur les mesures de compensation écologique Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi grenelle de 2010. Ainsi, chaque projet...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions prévues par le projet de loi viennent bouleverser les dispositions régissant aujourd’hui la mise à disposition des baux. En effet, aujourd’hui, la mise à disposition ou l’apport de droit au bail ne peut se faire qu’au profit d’une société à objet principalement agrico...

I. – Alinéas 4, 5, 7, 18, 19, 21, 34, 36, 42, 50, 51, 65, 67 1° Remplacer chaque occurrence du mot : régional par le mot : départemental 2° Remplacer chaque occurrence du mot : régionale par le mot : départementale II. – Alinéa 11 Remplacer le mot : régionales par le mot : départementales III. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par ...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la notion d'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP. NB :La prése...

Alinéas 48 et 49 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas excluent les substances antibiotiques de la liste des médicaments que les groupements de producteurs agréés ont le droit de délivrer. Cet amendement propose de rétablir cette possibilté, qui n'augmente en rien la consommation des antibiotiques, sachant que ceux-ci ne peuv...

Alinéa 22, deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées. Exposé sommaire : La rédaction de l’article L. 5141-14-1. telle qu’issue...

Alinéa 21, seconde phrase Remplacer les mots : Les fabricants et distributeurs d'aliments médicamenteux mentionnent, en outre, le vétérinaire prescripteur par les mots : Les modalités pratiques de cette déclaration sont définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées...