Amendements de Joël Guerriau

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « e) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l'agglomération parisien...

Alinéa 2 Après le mot : territoriale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme intercommunal comportant les dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme, et veille à ce que sa décision soit compatible avec ce document. Exposé sommaire : Afin de valoriser...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou par acte extrajudiciaire Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le terme de « notification » employé à la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 6 recouvre, en ce qui concerne ses modalités de remise, différentes formes. La première phrase de ce même...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le bail est conclu conformément aux dispositions du premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par l...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 57 A de la loi n° 86-1290 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, il est inséré un article 57 A-... ainsi rédigé : « Art. 57 A-... - Au moment de chaque prise de posses...

Compléter cet article par les mots : et selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : L’introduction par l’Assemblée nationale de la lettre recommandée avec avis de réception emporte plusieurs conséquences négatives aux différentes parties au contrat dans une matière marquée par des enjeux financiers importants, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction par l’Assemblée nationale de la possibilité de livrer un congé en matière de bail commerciale par lettre recommandée avec avis de réception emporte plusieurs conséquences négatives aux différentes parties au contrat dans une matière marquée par des enjeux financiers importants, parmi les...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6331-54-… ainsi rédigé : « Art. L. 6331-54-... – Lorsqu’une personne exerce en qualité de salarié à temps plein une activité prof...

Alinéa 29 1° Première phrase Supprimer les mots : dirigeants sociaux des et le mot : indépendante 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , après concertation des organisations représentatives des métiers d’art et du ministère de la culture réunis dans un groupe de travail ad hoc Exposé sommaire : Tout d’abord, cet ame...

Alinéa 18 Remplacer la date : 1 er juillet 2015 par la date : 1 er janvier 2016 Exposé sommaire : Afin de lutter contre la contrefaçon et d’assurer le suivi des produits phytopharmaceutiques, le projet de loi prévoit d’inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans les registres des produits phytopharmaceutiques détenus par ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de l’indemnité peut être fixé par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, par la méthode des bilans, en tant que méthode d’expertise r...

Alinéa 37, dernière phrase Supprimer les mots : et des investissements collectifs ou individuels Exposé sommaire : Le projet de loi vise à permettre une meilleure utilisation du produit de la taxe relative au changement de destination des terres agricoles au profit de l'installation et de la transmission. Ce choix est conforme à la volonté...

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 86 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB). Ceci est contraire à la préservation équilibrée de la nature qui doit associer toutes les parties prenantes impliquées dans cet équilibre, avec entre aut...

Alinéa 57 Remplacer les mots : fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312-1 par les mots : mentionné au 1° du I Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas...

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des travaux pour la prévention des incendies de forêts », sont insérés les mots : « et des travaux de desserte forestière ». II. – La per...

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) ont l’obligation d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, et peuvent ventiler, s’ils l’estiment nécessaire, ces objectifs chiffrés par secteurs géographiques. Or, le texte ...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article L. 113-4 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. – Dans le cadre de la mise en valeur et de la pérennité de l’espace pastoral, des opérations de tirs de prélèvement de loup et de tirs de défense renforc...

Alinéa 22, première phrase Remplacer le pourcentage : 2, 5 % par le mot pourcentage : 1 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser le montant maximal de la sanction appliquée aux notaires en cas de défaut d’information à la SAFER. En effet, le texte initial sanctionne de façon démesurée le simple défaut d’information. NB :La prés...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le III de l’article L.141-1-1 donne la possibilité à l’autorité administrative de prononcer une amende administrative égale au moins au montant d’une contravention de la 5è classe et au plus à 2.5% du montant de la transaction concernée. Cet amendement vise à supprimer cet article afin de tro...

Alinéa 20, première phrase Supprimer les mots : ou gratuit Exposé sommaire : Le but recherché du texte initial est de contrôler les donations et la véracité de l’intention libérale afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas de donations déguisées qui contourneraient le droit de préemption. Or, cette faculté d’agir existe déjà pour les SAFER si e...