Photo de Joël Guerriau

Amendements de Joël GuerriauLes derniers commentaires sur Joël Guerriau en RSS


5781 amendements trouvés


22/10/2013 — Amendement N° 451 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 69 (Retiré)
M. Tandonnet, Mme Létard, MM. Dubois, Roche, Lasserre, Mme Férat, MM. Namy, Jarlier, Maurey, Amoudry, Guerriau

Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le principe de libre administration des collectivités locales en limitant le contrôle d’opportunité du préfet quant à la création d’EPFL dont le périmètre initial est évolutif et ne correspond pas au périmètre de l’EPFL au cours de ses extensions succes...

22/10/2013 — Amendement N° 450 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 69 (Retiré)
M. Tandonnet, Mme Létard, MM. Dubois, Roche, Lasserre, Mme Férat, MM. Namy, Jarlier, Maurey, Amoudry, Guerriau

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article L. 324-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics fonciers locaux s’étendent par une délibération d’adhésion à l’établissement émanant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et par une délibération du conseil d...

22/10/2013 — Amendement N° 449 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 73 (Retiré)
MM. Tandonnet, Roche, Mmes Gourault, Férat, MM. Amoudry, Guerriau

Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'in...

22/10/2013 — Amendement N° 448 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 73 (Non soutenu)
MM. Tandonnet, Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, Guerriau

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction de l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme inscrite dans le projet de loi propose que l'accord du représentant de l'Etat soit nécessaire pour délimiter, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacités d'accueil limitées dans lesquels...

22/10/2013 — Amendement N° 335 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 1er (Rejeté)
MM. Marseille, Dubois, Bockel, Guerriau

Alinéa 58 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 55 de la loi prévoit que tous les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement entre le locataire et le propriétaire, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative, communiquent à l'observatoire loc...

22/10/2013 — Amendement N° 319 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 9 (Non soutenu)
MM. Marseille, Bockel, Guerriau

Alinéas 74 et 75 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Consulté par les pouvoirs publics sur toute question intéressant leur profession, le conseil veille au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des opérations mentionnées à l’article 1 er . ...

22/10/2013 — Amendement N° 317 rectifié au texte N° 20132014-066 - Après l'article 24 (Non soutenu)
MM. Marseille, Bockel, Guerriau

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente section entre en vigueur après un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 23 du présent projet de loi crée une obligation d’immatriculer les immeubles en copropriété, ainsi que les modalités de tenue d’un regis...

22/10/2013 — Amendement N° 316 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 24 (Non soutenu)
MM. Marseille, Bockel, Guerriau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

22/10/2013 — Amendement N° 315 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 23 (Non soutenu)
MM. Marseille, Bockel, Guerriau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

22/10/2013 — Amendement N° 314 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 26 (Non soutenu)
MM. Marseille, Bockel, Guerriau

Alinéa 20, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le choix de la banque dans laquelle va être ouvert le compte bancaire séparé au nom du syndicat doit revenir exclusivement au syndic. La multiplicité des établissements financiers dans lesquels les différents comptes séparés pourraient être ouverts risquent d’engendrer pour...

22/10/2013 — Amendement N° 313 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 9 (Non soutenu)
MM. Marseille, Bockel, Guerriau

Alinéa 86 Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. 13-5. – Il est créé une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connait de l’action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans leur ressort par les personnes mentionnées à l’article 1 er . « Cette commission com...

22/10/2013 — Amendement N° 312 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 3 (Rejeté)
MM. Marseille, Dubois, Bockel, Guerriau

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou la forme d’association soumise à la loi du 1 er juillet 1905 Exposé sommaire : La loi crée des observatoires locaux des loyers, s’appuyant sur une expérimentation d’un dispositif d'observation des logements sur 19 sites pilotes, permettant d'observer un parc d'environ 2, 6 millions de logement...

22/10/2013 — Amendement N° 311 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 3 (Rejeté)
MM. Marseille, Bockel, Guerriau

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le loyer médian de référence minoré ne peut être fixé à un montant inférieur au loyer médian de référence diminué de 20 %. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les bailleurs et les locataires et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Dans cet objectif, il n’est pas équitable...

22/10/2013 — Amendement N° 310 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 1er (Rejeté)
MM. Marseille, Dubois, Bockel, Guerriau

Alinéas 53 à 55 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 5. – La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement appartenant à autrui tel que défini aux articles 2 et 25-2-1 est à la charge du bailleur, à l’exception des h...

22/10/2013 — Amendement N° 309 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 1er (Rejeté)
MM. Marseille, Bockel, Guerriau

Alinéas 56, 57, 58 et 59 Supprimer le mot : local Exposé sommaire : La loi crée des observatoires locaux des loyers, s’appuyant sur une expérimentation d’un dispositif d'observation des logements sur 19 sites pilotes, permettant d'observer un parc d'environ 2, 6 millions de logements, soit près de 40% du parc de logements locatifs privés en...

22/10/2013 — Amendement N° 308 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 74 (Retiré avant séance)
MM. Marseille, Bockel, Mme Gourault, M. Guerriau

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

22/10/2013 — Amendement N° 307 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 73 (Rejeté)
MM. Marseille, Delahaye, Bockel, Mme Gourault, MM. Guerriau, Amoudry

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévues dans les conditions précisées par l’article L. 123-4, le plan local d’urbanisme peut fixer un ou des coefficients d’occupation des sols qui dé...

22/10/2013 — Amendement N° 306 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 73 (Rejeté)
MM. Marseille, Delahaye, Bockel, Mme Gourault, MM. Guerriau, Amoudry

Après l’alinéa 25 Insérer trois alinéas ainsi rédigé : « 7° Fixer un ou des coefficients d’occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisé...

22/10/2013 — Amendement N° 305 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 66 (Retiré)
MM. Marseille, Dubois, Delahaye, Bockel, Guerriau, Amoudry

Alinéas 5, 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l’élaboration d’une carte communale n’est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle...

22/10/2013 — Amendement N° 304 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 64 (Adopté)
MM. Marseille, Dubois, Bockel, Guerriau, Amoudry

Alinéa 78 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette délibération permet de se prononcer sur l’opportunité du maintien ou de l’évolution des zones à urbaniser existantes. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 an...