Amendements de Joël Guerriau

Alinéa 22, première phrase 1° Remplacer les mots : peut, même d’office, accorder par les mots : doit exiger 2° Remplacer les mots : dans la limite de trois années par les mots : dans la limite de deux années à compter du dernier paiement d'un loyer entier 3° Compléter cette phrase par les mots : ou à son cautionnaire Exposé sommaire ...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Actuellement, l’article 1244-1 du code civil permet au juge d’accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu’à deux ans « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ». Le texte du projet porte ce délai à trois ans pour les délais de pai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension de la période hivernale pour le sursis aux expulsions, du 15 octobre au 31 mars (au lieu du 1 er novembre jusqu’au 15 mars comme le prévoit actuellement l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution) n’est pas justifié eu égard à la longueur actuelle des procédures d’expulsi...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Une contribution à la charge des locataires alimentant directement l’agence ; cette contribution ne peut excéder deux pour cent du montant du loyer en principal, et son montant est fixé chaque année par décret ; Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi do...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Toute taxe nouvelle qui s'applique aux bailleurs ou propriétaires doit s'appliquer de façon équivalente aux locataires car un bail engage le paiement du loyer. Cette contribution ne peut excéder 2 % du montant du loyer en principal, et son montant est fixé chaque année par décre...

I. - Alinéa 1 Après les mots : d’impayés de loyer insérer les mots : résultant d’accidents de la vie, tels que notamment fin de contrat sans chômage, chômage, faillite, maladie, décès du locataire, II. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État détermine les risques couverts par la garantie. Exposé s...

Alinéas 22 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi rapidement et dans des conditions relatives de simplicité.Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers relative aux loyers médians fixés par le préfet du département ...

Alinéa 11 Supprimer les mots : et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation Exposé sommaire : Il n’est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, d’autant plus que l’article 4 du projet de loi définit précisément l...

Alinéas 52 à 58 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les mêmes zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du dépa...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Lors du renouvellement du bail, le locataire peut engager dans les zones couvertes par un observatoire, une action en diminution du loyer. Cette possibilité doit être supprimée, car elle introduit une incertitude juridique inacceptable pour le bailleur. Notons que dans cette hypothèse, le loy...

Alinéas 18 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi donne la possibilité au bailleur de proposer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base, pour les logements qui le justifient.La possibilité pour le locataire de contester ce complément de loyer dans les trois mois de la signature du bail introduit une incert...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte prévoit qu’une notice d’information sur les droits des locataires est jointe au congé délivré par le bailleur. Ce document n’a aucune raison d’être remis par le bailleur, et ce n’est pas à ce dernier d’informer le locataire sur ses droits pour contester le congé. Notons aussi qu’il e...

Alinéa 10, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'acquéreur du logement est obligé de respecter le bail en cours et d'aller à son terme. Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n’est pas remis en cause par la vente : l...

Alinéa 72 1° Première phrase Remplacer les mots : constitue une assurance par les mots : est constituée 2° Troisième phrase Supprimer les mots : par douzième à chaque paiement du loyer Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, e...

Alinéa 53, première phrase Remplacer les mots : à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés à la réalisation de l’état des lieux et à la rédaction du bail, qui sont partagés entre le bailleur et le preneur par les mots : partagée entre le bailleur et le preneur Exposé sommaire : Il n’est pas équitable de mettre à ...

Alinéa 32, première phrase Supprimer les mots : selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, Exposé sommaire : Il n’est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, car la rédaction d’un état des lieux doit permettre une ...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Introduit par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, le système de transfert des possibilités de construction résultant du COS dans les zones naturelles de protection paysagère, en vue de favoriser le regroupement des constructions dans certains secteurs, est...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, pour permettre, dans les conditions précisées par l’article L. 123-4, des transferts de cons...

Alinéa 12 Supprimer les mots : et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation Exposé sommaire : Il n’est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, d’autant plus que l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 définit pr...

Après l'alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Aucune autorisation de changement d’usage ni autorisation temporaire n’est nécessaire pour la location d’un seul autre local à usage d'habitation par foyer fiscal. Deux conditions sont cependant exigées : « - Que la location soit pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui...