Amendements de Joël Guerriau

Après l’article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 121-8-... – Lorsqu’un projet d’aménagement ou de construction présente un intérêt pour une commune qui nécessite une évolution du document de planification relevant ...

Alinéa 89 Après les mots : l'élaboration insérer les mots : , la modification Exposé sommaire : Il s’agit de ne pas exclure des possibilités de régularisations les procédures de modifications. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 73 Après les mots : à la majorité insérer les mots : des deux tiers des votes exprimés Exposé sommaire : L’urbanisme intercommunal doit être le fruit d’un véritable travail de co-construction entre les communes. Le travail à l’assemblée a permis d’améliorer le cadre légal en ce sens. Or, la commission des affaires économiques est ...

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les plans d’occupation des sols sont caducs à compter du 31 décembre 2015. La caducité du plan d’occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur. À compter du 1 er janvier 2016, les règles générales d’urbanisme prises en application de l’article L. 111-1 s’appliquent s...

Alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots : à la chambre d’agriculture et Exposé sommaire : La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d’un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d’agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avis, ce qui alou...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi souhaite clarifier la situation des yourtes, baptisées « résidences démontables », en les faisant entrer dans le droit commun. Si cette première intention peut s’entendre, il n’est en revanche pas justifié de vouloir leur accorder un statut particulier, plus favorable qu...

I. - Alinéas 1 à 11 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d...

I. – Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « À partir du 1 er janvier 2017, sur demande expresse de la commune de rattachement, un office public de l’habitat peut être rattaché à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, dont la commune est membre. « À la suite de cette demande expresse, le re...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2016, au sein de l'établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé métropole du Grand Paris , les conseils de territoire exercent, par délégation du conseil de la métropole, l'administration du ou des offices publics de l'habitat pré...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-12-…– Un directeur général d’office peut occuper une autre fonction de direction, dès lors qu’elle n’est qu’accessoire et ne donne lieu à a...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l'office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d'entrepris...

Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Aucune autorisation de changement d’usage ni autorisation temporaire n’est nécessaire pour la location d’un seul autre local à usage d'habitation par foyer fiscal. Deux conditions sont cependant exigées : « - Que la location soit pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui ...

Alinéa 4, première et seconde phrases Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2016 Exposé sommaire : Afin de permettre aux collectivités territoriales de pouvoir s’organiser dans un délai raisonnable, cet amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de l’abaissement du seuil au-dessous duquel les communes et EPCI peuvent bénéfic...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après le mot : « évalués », il est inséré le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Lors de l’évaluation d’un terrain en vue d’une expropriation, il est pris...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : La garantie universelle n’est pas déclenchée sur la base d'un montant minimal mais sur l’équivalent de plusieurs montants du loyer défini dans le bail. La garantie démarre à partir de cinq mois minimum de loyer impayés pour les propriétaires de plusieurs biens ou de deux mois mi...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour le salarié qui rapproche son domicile de son lieu de travail ; Exposé sommaire : Le préavis est ramené à un mois aux locataires qui habitent à l’opposé de leur lieu de travail pour emménager à proximité de leur lieu de travail sur justificatifs. Cet amendement d'intérêt général ...

Alinéa 15 Remplacer les mots : trois mois par les mots : deux mois minimum et peut aller jusqu'à trois mois maximum Exposé sommaire : Cet amendement permet plus de flexibilité en corrélation avec la vie moderne sans pénaliser ni le bailleur, ni le locataire. Il permet au locataire d'arranger au mieux sa situation et permet aisément au bai...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : six mois par les mots : trois à six mois Exposé sommaire : il n'est pas nécessaire de contraindre l'échéance d'une décision qui repose sur un accord mutuel qui doit être adaptable à chaque cas de figure NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 30, première phrase Remplacer les mots : d'un vingtième par les mots : de deux dixièmes Exposé sommaire : Le contrat doit être basé sur des mesures exactes et précises sérieuses et sur des annonces erronées ou arrangées. Cet amendement permet de justifier les nombreuses autres exigences liées à la location d'un bien. NB :La prése...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de retard de loyer de plus de deux mois, le préavis de congé peut être exigé par le propriétaire. Exposé sommaire : Un bail engage un locataire à payer un loyer. le non paiement de plus de deux mois ne peut être assumé par le propriétaire et/ou le bailleur seul. Le locatair...