Transition vers un système énergétique sobre

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: Le dernier alinéa de l’article L. 341-2 du code de l’énergie est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un équilibre dans le partage des coûts de raccordement entre les gestionnaires de réseau et les producteurs d’électricité, notamment issue d’insta...

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: A l’article L. 342-1 du code de l’énergie : I. Au premier alinéa : remplacer «, le cas échéant, le» par « une quote-part du » II. Ajouter un alinéa après le premier alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs, quelle que soit l’origine de l’électricité qu’ils produisent, s’acquittent de charges de...

Alinéa 7 Alinéa 7, après les mots : « à la Commission de Régulation de l'Energie » insérer les mots : «, ainsi qu'au Conseil général et aux autorités organisatrices de la distribution dans le ressort desquels ils interviennent, » Exposé sommaire : Les informations concernant les interruptions ou les réductions de fournitures concernent d...

Alinéa 6 Remplacer le mot « reversement » par le mot « versement ». Alinéa 8 Remplacer les mots « de la rémunération due par l’opérateur d’effacement au fournisseur des sites effacés pour les quantités d’électricité livrées par ce dernier » par les mots « du versement mentionné au second alinéa de l’article L. 212-1 ». Exposé sommaire : Am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Alinéa 7 Alinéa 7, après les mots : « il informera de sa situation l'Agence nationale de l'habitat » ajouter les mots : «, ainsi que le Conseil général dans le ressort duquel réside le consommateur visé » Exposé sommaire : Les départements, au travers des FSL, versent chaque année quelques 200 M€ au titre des aides aux impayés d'énergie. ...

Alinéa 8 A la fin de l'alinéa 8, ajouter la phrase suivante : « Le rapport intégrera des préconisations sur une éventuelle obligation de rénovation des bâtiments les moins économes en énergie et précisera le rôle de l'ADEME dans le dispositif. » Exposé sommaire : Il est indispensable de mieux associer l’ADEME, en raison de ses compétences e...

Alinéa 11 Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Après accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, les collectivités territoriales, autorités organisatrices de la distribution d’électricité ou de gaz telles que définies par l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, peuvent obtenir ...

Alinéa 5 Après l'alinéa 5, ajouter les trois alinéas suivants : 6° Un représentant des collectivités territoriales qui mettent en œuvre un plan climat-énergie au sens de l'article L229-25 du code de l'environnement. 7° Un représentant des collectivités qui mettent en œuvre des actions de lutte contre la précarité énergétique au sens de l'a...

Alinéa 35 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 230-15. – Le prix de l’abonnement de fourniture d’électricité au tarif règlementé selon les modalités fixées aux articles L. 230-8 et suivants, est fixé sur la base d’un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. ». Exposé sommaire : L’abonnement représente une part imp...

Alinéa 18 Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Pour l’électricité et le gaz, les bonus-malus des consommateurs sans chauffage électrique sont équilibrés indépendamment de ceux des consommateurs avec chauffage électrique. ». Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour év...

Alinéa 18 À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot : « appliqués », insérer les mots : « par énergie ». Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence. De même pour l'...

Alinéa 12 Remplacer la dernière colonne des trois tableaux figurant aux alinéas 12, 13 et 14, par la colonne suivante : Malus au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : 5 et 20 10 et 30 15 et 50 Exposé sommaire : Il est important de renforcer la troisième tranche de malus, à la fois pour renforcer son caractère incita...

Alinéa 12 ARTICLE PREMIER Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 12 : - 20 et - 5 - 30 et - 10 Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de donner un signal plus clair et de garantir, aux usagers qui font des efforts pour limiter leur consommation, que dès l’année 2014 et...

Alinéa 12 ARTICLE PREMIER I. – Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 12 : - 20 et - 10 - 30 et - 20 II. – En conséquence, rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la quatrième colonne du même tableau : 10 et 20 20 et 30 Exposé sommaire : Il s’agit, par cet ...

Rédiger ainsi cet article : AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: L’article L. 100-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision impactant la consommation énergétique de l’État et des collectivités territoriales est motivée au regard de ces objectifs. » Exposé sommaire : La France faisant...