Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 59 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 59. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité de préemption pour les SAFER qui détiennent depuis plus de 50 ans un bien bâti en présentant une contre-offre de prix. Le recours à cette disposition est indispensable à la réalisation de leur mission de contrôle des ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ou de bâtiments d’exploitation ayant conservé leur utilisation agricole. Il peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux des bâtimen...

Alinéa 39 La deuxième phrase de l’alinéa 39 est remplacée par les deux phrases suivantes : « Sont regardés comme à vocation agricole, l’ensemble des terrains compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, à l’exclusion des bois et forêts. Ces terrains peuvent être situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l’art...

Alinéa 34 Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Une convention de partenariat peut être établie avec la ou les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers d’État correspondant à la zone d’action de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural pour une meilleure collaboration territoriale. ». Expo...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : En l’état actuel, les SAFER ne peuvent être que des sociétés anonymes. Cet alinéa est donc inutile.

Alinéa 27 L’alinéa 27 est ainsi rédigé « 1° La présence dans leur conseil d'administration de trois collèges, disposant d’un nombre égal de voix, comportant des représentants : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un équilibre des collèges dans le CA des SAFER, afin que les positions et propositions de toutes les parties pren...

Alinéa 27 Les alinéas 27 à 30 sont remplacés par les alinéas suivants : « 1° La présence dans leur conseil d'administration de quatre collèges, disposant d’un nombre égal de voix, représentant : « a) Les organisations professionnelles agricoles à vocation générale, représentatives à l'échelle régionale, ainsi que les chambres d'agriculture ;...

Alinéa 20 Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante « Cette obligation déclarative vaut également pour les cessions de la nue-propriété et de l’usufruit, pour lesquelles devront notamment être précisées la consistance et la valeur de ces biens. » Exposé sommaire : La cession pour nue-propriété, comme la cession de l’usufruit, échappent ac...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 34 Ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé « IV. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de généralisation de conventions tripartites Etablissement Public Foncier / Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural/collectivité ter...

Alinéa 34 Compléter l’alinéa 34 par l’alinéa suivant « Cette participation au capital social fait l’objet d’une convention qui précise les actions que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mènent pour le bénéfice de cette participation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre transparente l’utilisation des fon...

Alinéa 21, à la première phrase Remplacer les mots : « de la publication de l’acte de vente » Par les mots : « à compter du jour où la date de la vente lui est connue » Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner une précision importante sur le point de départ du délai pour agir en nullité en cas de méconnaissance du droit de préemptio...

Alinéa 16 Après le mot : « attenants » Insérer les mots : «, ni aux terrains boisés acquis avec d'autres parcelles non boisées » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa obligerait la Safer, au moment de la rétrocession d’un bien mixte (terres et bois) acquis par voie amiable ou par exercice de son droit de préemption...

Alinéa 15, première phrase Supprimer les mots : « ou, à défaut, situés dans la même commune ou dans des communes limitrophes » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, instaure lors de la rétrocession par une Safer de terrains boisés d’une superficie inférieure à 10 hec...

Alinéa 9 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Elles prennent en compte les grandes orientations régionales en matière d’aménagement rural et d’installations agricoles, en particulier celles du Plan régional d’agriculture durable, en les traduisant dans une convention avec le conseil régional ou la collectivité territoriale concer...

Alinéa 8 Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « vis-à-vis de la puissance publique et du public. Les notifications transmises par les notaires sont rendues publiques sur le site internet des communes ayant reçu l’information ou, à défaut via le site internet de la préfecture, une fois vidées des données personnelles. ». ...

Alinéa 7 Après le mot : « ruraux » Insérer les mots : «, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet alinéa fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir, contrairement à ce qui est prévu actuellement au premier alinéa du I...