Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 8, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Insérer l'article suivant: « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité de mettre en place des normes sanitaires différenciées e...

Alinéa 7 Après l’alinéa 7 est inséré un alinéa ainsi rédigé « aa) Le premier alinéa est ainsi complété : « L'extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords, est subordonné à la définition des conditions d'exonération pour les « petits agriculteurs » tels que définis par la réglementation communautaire en vigue...

Alinéa 6 A l’alinéa 6, le chiffre « 70 » est remplacé par « 80 » Exposé sommaire : Cet objectif de 80% est le seul qui permette la représentation effective de la pluralité des syndicats, compte-tenu du caractère généraliste des syndicats.

Alinéa 35 Après l’alinéa 35 est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tous ces avis et recommandations doivent être circonstanciés et préciser la prise en compte, le cas échéant, des modes de production, de transformation et de commercialisation de produits sous signes officiels de qualité et notamment issus de l’Agriculture Biologique. » Exposé...

Alinéa 51 Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Les dynamiques collectives sont à encourager. Toutefois la majoration des aides publiques proposée dans ces alinéas le sont sans que soit précisée la finalité pour les agriculteurs. Il y a de ce point de vue un risque de doublon avec les GIEE. C’est pourquoi nous demandons la supp...

Rédiger ainsi cet article : Avant l’article 4bis, ajouter un nouvel article ainsi rédigé : I. Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 411-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, et pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2015, la cessi...

Rédiger ainsi cet article : Après l’Article 4, Insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Après le troisième alinéa de l’article L. 411-58 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l’objet de la déclaration prévue au II. de l’article L. 331-2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin q...

Alinéa 18 Après l’alinéa 18 sont ajoutés les alinéas suivants : « III. Bis – La dernière phrase de l’article L.820-2 est ainsi complétée : «, notamment les Organismes nationaux à vocation agricole et rurale ». Exposé sommaire : Les Organismes nationaux à vocation agricole et rurale, associations de développement agricole et rural, sont des ...

Alinéa 18 Après les mots « organisations professionnelles » sont ajoutés les mots «, les Organismes nationaux à vocation agricole et rurale » Exposé sommaire : Les Organismes nationaux à vocation agricole et rurale, associations de développement agricole et rural, sont des associations nationales, têtes de réseaux d'associations régionales e...

Alinéa 17 Remplacer « performance économique et performance environnementale » par « performances économique, sociale et environnementale » Exposé sommaire : L’agro-écologie suppose de tenir compte des interactions entre les acteurs d’un territoire pour créer et maintenir des emplois de qualité. Dès lors, elle se veut atteindre des objectifs...

Alinéa 13 A l’alinéa 13, après le mot « agricole » sont ajoutés les mots « ou d'une association loi 1901 à vocation principalement agricole » Exposé sommaire : Un propriétaire bailleur peut, lorsque qu'il a contracté un bail rural avec une personne morale (type Gaec, SCEA...), se retrouver lié à des personnes qu'il n'a pas choisies initialem...

Alinéa 4 À l’alinéa 4, substituer aux mots « peut imposer» le mot « impose ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l’autorité administrative, de mettre en place un système de déclaration des flux d’azote. Cet amendement propose de rendre obligatoire cette déclaration de flux d’azote dans les zones vulnér...

Alinéa 4 À l’alinéa 4, les mots «Dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution, délimitées en application du I ou du 8° du II, dans lesquelles a été mis en place un dispositif de surveillance annuelle de l’azote épandu, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l’autorité...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 3, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé Le chapitre V du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et l’aide bénévole » ; 2° L’article L. 325-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’aide bén...

Alinéa 14 Les mots « sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les semences de ferme ne sont pas des contrefaçons. Dès lors, la réglementation évoquée dans l’alinéa, relative aux droits de propriété intellectuelle n’a pas lieu d’être.

Alinéa 12 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 311-8. – Seules les installations collectives de méthaniseurs, exploitées ou détenues par une personne physique ou morale, publique ou privée, sont admises au bénéfice des soutiens publics. Cette condition est remplie dès lors que l’installation est constituée dans le cadre d’u...

Alinéa 12 I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots : «, à condition notamment de répondre aux objectifs suivants : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « – la recherche d’autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoire sur lequel se met en place le projet ; « – la par...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 10 Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « La reconnaissance de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental est accordée par l’autorité administrative après avis d’une commission régionale composée de représentants de : l’Etat ; les collectivités territoriales ; les organisations professionnelles agric...