Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt

Alinéa 22 Après l’alinéa 22, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : III. Le a) du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété d’une phrase ainsi rédigée : « Le programme d’action prévoit l’interdiction de l’usage de produits phytopharmaceutiques sur ces zones, à l’exception des produits de bio-contrôle mentionnés au...

Alinéa 3 A l’alinéa 3, après le mot « avis », il est inséré le mot «, rendu public, ». Exposé sommaire : Etant donnés les enjeux sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation des pesticides, cet amendement vise à rendre public l’avis du conseil d’orientation de l’ANSES sur les autorisations de mise sur le marché.

Alinéa 2 Remplacer les mots « de tutelle » par les mots « chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé » Exposé sommaire : Les processus d’évaluation et d’autorisation ne doivent pas être intégralement confiés au même organisme : l’expertise de l’ANSES en matière scientifique est reconnue mais la décision de mise sur le marché...

Alinéa 3 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise de quelle façon les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé valident conjointement et de façon conforme l’avis proposé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en mat...

Alinéa 10 Après l’alinéa 10, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « 3°bis Le premier alinéa de l’article L. 253-7 est ainsi complété : « La mise sur le marché, la détention et l’utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants, classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens,...

Alinéa 9 L’alinéa 9 est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité pour les produits mentionnés à l’article L253-1 est interdite dans les points de distribution et les publications de la presse professionnelle agricole à compter de 2018. Les produits classés cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques en c...

Alinéa 9 Les alinéas 9 et 10 sont supprimés. Exposé sommaire : 90 % des produits phytopharmaceutiques sont utilisés par les agriculteurs. Si nous voulons une réelle diminution de leur usage, il faut en interdire la publicité, autant dans la presse, y compris spécialisée, que sur les lieux de distribution.

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° ter Le second alinéa de l’article L. 253-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2...

Alinéa 3 L’alinéa 3 est ainsi complété : « Cet arrêté est soumis dans la quinzaine au ministre chargé de l'agriculture pour approbation. » Exposé sommaire : Le maintien de l’avis du ministre (responsabilité politique) sur les visas d’autorisation pour action de destruction des nuisibles est nécessaire alors que les Préfets ne disposent pas ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants « III. L'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - La délivrance d’un médicament vétérinaire à un éleveur est soumise à une constatation in situ par un vétérinaire de l’absence d’alternative pour le traitement des animaux. Les vé...

Alinéa 23 I. A la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, ». II. En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « comportant une ou plusieurs substances antibiotiques». Exposé sommaire : En ne supprimant la possibilité de remise ou ristourne que pour les antibiotique...

Alinéa 34 Les alinéas 34 et 35 sont supprimés. Exposé sommaire : Cette nouvelle disposition vise explicitement le loup et mettrait les fédérations de chasse en responsabilité dans les opérations de tir de prélèvement du loup. Rappelons que la gestion du loup en France est encadrée par le Plan national loup 2013-2017 dont les modalités sont...

A l’article 17, après l’alinéa 4, il est ajouté les alinéas suivants : Après l’article L. 111-2-1, il est inséré un article L 111-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-2. ― I. ― Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l’article L.1 peuvent être conclus sous forme de contrats pour mettre en place une démarche contractuelle et p...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 16bis, insérer l’article suivant La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 512-6-2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou pr...

Alinéa 5 Après l’alinéa 5, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également s’inscrire au registre tout candidat à l’installation dès lors qu’il en exprime le souhait et qu’il est inscrit dans un parcours d’installation. » Exposé sommaire : L’ouverture du registre de l’agriculture à tout candidat à l’installation vise à faciliter l’a...

Alinéa 2 A l’alinéa 2, après le mot « agricole » ajouter les mots « et à tout entrepreneur-salarié-associé de coopératives d’activité exerçant une activité agricole. » Exposé sommaire : Le répertoire des actifs agricoles créé par l’article 16bis est ouvert aux chefs d'exploitation mais il est restreint (critère n° 2) à ceux qui sont redevabl...

Alinéa 18 Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Les cotisations sociales (assurance maladie, invalidité et maternité) versées le sont au prorata de l’activité minimale d’assujettissement définie à l’article L. 722-5 du présent code » Exposé sommaire : Le taux plein de cotisation s’établit à environ 3500€, ce qui est prohibitif et...

Alinéa 5 A l’alinéa 5, supprimer les mots «, dans le cas où l’activité ne peut être appréciée selon la condition mentionnée au 1°, »Par conséquent, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : La surface minimale est un vrai frein à l’installation, or il est proposé actuellement de ne pas prendre en considération le temps de travail si le critère...

Alinéa 73 Après l’alinéa 73, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Le cinquième alinéa de l’article L. 331-7 est ainsi complété : « Le représentant de l’Etat dans la région sursoit au versement des aides publiques européennes pour les terres concernées. » » Exposé sommaire : La « règle » selon laquelle la sanction administrative ...

Alinéa 73 À la première phrase de l’alinéa 73, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le réexamen de l’autorisation d’exploiter au terme d’un délai ne pouvant excéder trois ans, si une réduction du nombre d’emplois fait suite à une autorisation d’exploiter survenue après une mise à disp...