Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt

Après l'alinéa 28 : insérer les alinéas suivants : L’article L. 325-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’aide bénévole est apportée de façon volontaire, par un individu extérieur à l’exploitation, de façon ponctuelle et temporaire, sans rémunération, ni lien de subordination avec l’exploitant. Cette aide bénévole s'inscrit dan...

Alinéa 10: Remplacer les mots: « et de 500 000€ d’amende par les mots : « et d’une amende de 5 000 000€ Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Alinéa 10 : Remplacer les mots : « et de 500 000€ d’amende par les mots : « et d’une amende cinq fois supérieure au montant de l’amende prévue pour la mise sur le marché des bois ou produits dérivés de ces bois issus d'une récolte illégale Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Alinéa 9 : remplacer les mots : «de 100 000 € d'amende Par les mots : «de 1 000 000€ d'amende Exposé sommaire : Afin que l’infraction soit dissuasive au sens de l’article 19.2 du règlement européen, il est proposé une amende de 1 000 000 d'euro. Un importateur de bois importe en moyenne plusieurs dizaines de grumes. En fonction de l’esse...

Alinéa 9 : remplacer les mots : «de 100 000 € d'amende Par les mots : «une amende égale à deux fois la valeur de l’objet de l’infraction. Exposé sommaire : Afin que l’infraction soit dissuasive au sens de l’article 19.2 du règlement européen, il est proposé une amende égale à deux fois la valeur de l’objet de l’infraction. Un importateur...

Compléter cet article en insérant un alinéa ainsi rédigé : «Un décret précise le champ et les conditions des missions de service public concernées. Les missions concernées entreront dans le champ des SIEG et des droits exclusifs et spéciaux tels que définis par le droit Européen. Exposé sommaire : Les soixante-quinze laboratoires département...

Alinéa 24 : après les mots : les installations de méthanisation détenues collectivement par plusieurs agriculteurs insérer les mots : et la reconversion des exploitations vers des litières végétales Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la reconversion des élevages sur caillebotis en élevages sur litière végétale, dont le pot...

Alinéa 52 : après l'alinéa 52 insérer les alinéas suivants : «A l'article L.830-1 : alinéa 1 : Après les mots : «de la transformation des produits agricoles insérer les mots : «dans le respect de l’environnement et du bien-être animal remplacer les mots : «de la valorisation de la biomasse par les mots : «de la valorisation durable d...

Après l'alinéa 52 : insérer les alinéas suivants : «A l'article L820-1 : après les mots : « secteur de la transformation des produits agricoles aux insérer les mots : «évolutions des milieux naturels ainsi qu’aux Remplacer les mots : «développement durable par les mots : «durabilité des systèmes de production agricole, de valorisatio...

Alinéa 50 : compléter l'alinéa par les mots : « ainsi que les organisations représentant les consommateurs et la défense de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des partenaires de la concertation lors de l'élaboration du projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricol...

Après l'alinéa 47 : insérer trois alinéas ainsi rédigés : Au 3° de l'article L814-1 du même code, insérer un c) et un d) ainsi rédigés: « c) 2 représentants des organisations représentatives des consommateurs «d) 2 représentants des organisations de protection de l’environnement. Exposé sommaire : Il est nécessaire de permettre une représ...

Alinéa 4 : remplacer les mots : «développement agricole par les mots : «développement agricole durable Exposé sommaire : amendement rédactionnel, il serait dommageable de continuer à enseigner un développement agricole qui se préocuperai uniquement de volumes de production et de rentabilité économique en oubliant les fondamentaux de l'agr...

Alinéa 4 : remplacer les mots : «de promotion de l’agro-écologie, dont l’agriculture biologique Par les mots : «de mise en oeuvre de l'agro-écologie notamment à travers les principes de l'agriculture biologique Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la notion vague de «promotion de l'agro-écologie» par une notion p...

Alinéa 4 : remplacer les mots : «avec les professionnels par les mots : «avec l'ensemble des professionnels Après les mots : des secteurs concernés Ajouter les mots : et avec les organisations représentant les consommateurs et la protection de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le panel des partenaires des...

I. A l’alinéa 81, remplacer « 1 » par « 3 » II. A l’alinéa 85, commencer la phrase par « Le demandeur peut proposer à l’autorité administrative de s’acquitter d’une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant… (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la déprise forestière nécessaire dans...

Alinéas 14 et 15 : supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement avance la suppression le système de codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) ainsi que l’avait acté le Sénat en 1 ère lecture. Il s’agit d’abord de suivre la volonté du texte initial qui appelait à accélérer la mobilisation des propriétaires fonciers en vue d’un...

Alinéas 46 et 47 : supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement avance la suppression le système de codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) ainsi que l’avait acté le Sénat en 1 ère lecture. Il s’agit d’abord de suivre la volonté du texte initial qui appelait à accélérer la mobilisation des propriétaires fonciers en vue d’un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement avance la suppression le système de codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) ainsi que l’avait acté le Sénat en 1 ère lecture. Il s’agit d’abord de suivre la volonté du texte initial qui appelait à accélérer la mobilisation des propriétaires fonciers en vue d’une gestion durable. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : Au 2° du II de l'article L122-3, aprèsles mots : «et du suivi de leurs effets sur l’environnement, l’agriculture et la santé humaine. insérer le paragraphe suivant : L’étude d’impact décrit l’état initial des services rendus par les sols aux hommes et aux écosystèmes : support de la croissance des végétaux, recyc...

Alinéa 9 : Compléter cet alinéa par la phrase suivante : «Cette disposition s’applique dès le dépôt d’un dossier de demande auprès de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) » Exposé sommaire : Un objectif majeur de la loi LAAAF est de rendre l’agriculture française à la fois plus compétitive et plus écologique, c’est à dir...