Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt

Alinéa 73 Remplacer les termes « peut réexaminer » par le terme « réexamine » Exposé sommaire : Sans obligation de réexamen, on peut être sûr qu’il n’aura pas lieu, d'où le changement proposé par cet amendement.

Alinéa 65 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’est pas utile de mentionner un critère de refus pour existence d’une candidature prioritaire. On s’en doute. C’est l’objectif même du contrôle des structures que de donner priorité à l’installation et donc à une candidature plutôt qu’une autre. Par ailleurs, la notion de preneur en plac...

Alinéa 68 Après l’alinéa 68, insérer les alinéas suivants : « Dans le cas où la demande d’autorisation d’exploiter ne permet pas l’installation d’un nouvel agriculteur ou la consolidation de l’exploitation au sens du 3° de l’article L. 331-1, et dès lors que la surface totale de celle-ci, après consolidation, n’excède pas le seuil de surface ...

Alinéa 57 Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Le présent II ne s’applique pas à la mise en valeur d’un immeuble agricole dans le cadre d’un bail rural lorsque le propriétaire a délivré un congé sur le fondement de l’article L. 411-58 et dès lors que ce même congé a été déféré au tribunal paritaire suivant l’article L. 411-54. ». ...

Alinéa 18 Suppression de cet alinéa Exposé sommaire : En donnant la possibilité de pondérer les priorités, on risque de voir la dimension économique surqualifiée au détriment des autres objectifs. C’est pourquoi, cet amendement supprime cette possibilité de pondération.

Alinéa 82 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 7° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'ell...

Alinéa 32 A l’alinéa 32, après le mot « agriculteurs », remplacer la fin de la phrase par «, prioritairement ceux engagés dans une démarche d’installation progressive et ceux s’installant hors cadre familial » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le contrôle des structures doit faciliter l’installation et en particulier celle...

Alinéa 5 Remplacer les trois dernières phrases par la phrase « Ce seuil ne peut être supérieur à deux fois la surface prévue par l’article L. 722-5-1 du présent code. » Exposé sommaire : Pour exercer un réel contrôle des structures, il est nécessaire de rendre obligatoire l’obtention d’une autorisation d'exploiter, dès, quelle que soit l'opé...

Alinéa 5 A la première phrase, remplacer les termes « au-delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331-2 » par les termes « au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est strictement interdite, en application de l'article L. 331-1. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de revenir à une politi...

Alinéa 37 Après l’alinéa 37, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé « V. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’étendre l’exonération partielle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, et des cotisations de prestatio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 37 Après l’alinéa 37, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « IV Bis Dans le paragraphe IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts, les mots « est de 5% » sont remplacés par « est de 10% » et les mots « un taux de 10% » sont remplacés par les mots « un taux de 25% » » Exposé sommaire : Cet article du Code général des impôts pr...

Alinéa 37 A l’alinéa 37, après le mot « innovants » sont ajoutés les mots «, notamment le test d’activité préalable à l’installation » Exposé sommaire : Le renouvellement des générations agricoles sera en partie assuré par non issus du monde agricole. Pour ces derniers, souvent en reconversion professionnelle, l’activité agricole est une déc...

Alinéa 26 Après l’alinéa 26 sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « II. Bis L’article L731-13 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa le mot « jeunes » est remplacé par le mot «nouveaux » b) Dans le deuxième alinéa les mots « quarante ans au plus » sont remplacés par « ne pas être à moins de dix ans de l’âge légal de la retraite...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 36 Remplacer le terme « dix » par le terme « trente » Exposé sommaire : Il s’agit ici de tenir compte d’un cycle entier d’engagement dans l’activité agricole, plus proche des trente ans que des dix ans, afin de s’assurer que la conversion engagée et les bénéfices environnementaux puissent perdurer et donc produire leurs effets en term...

Alinéa 61 Après l’alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants : « 7° ter La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-3. – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 52 Compléter l’alinéa 52 par les mots : «, ou la protection et la mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers dans le respect d’un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de ses stratégies et de l’enjeu à protéger. ». ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.