Agriculture alimentation et forêt

Avant l’article 34 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dérogations sus-mentionnées ne s’appliquent pas aux collectivités d’outre-mer. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les épandages aériens en Outre...

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 820-2 du même code est complété par les mots : «, notamment les organismes nationaux à vocation agricole et rurale ». Exposé sommaire : Les Organismes nationaux à vocation agricole et rurale, associations de développement agricole et rural, sont des associations nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements posés à l’article 30 et visant à supprimer le système du code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Ce système coûteux pour les finances publiques ne répond pas à la visée initiale : mobiliser effectivement du bois tout en garantissant une g...

Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces avis et recommandations précisent comment sont pris en compte les différents modes de production, de transformation et de commercialisation, notamment ceux des produits issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant d’un autre signe d’identification de la qualité et de l’origine. Exposé sommaire :...

Alinéa 66 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L. 222-1 portant sur la composition du conseil d’administration de l’ONF prévoit la présence des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans le domaine de la protection de la nature. La Fédération nationale des chasseurs, les fédérations régionales des cha...

Alinéa 5 Supprimer les mots : et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs Exposé sommaire : La Fédération nationale des chasseurs, les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément des associat...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : ou de prescription particulière Exposé sommaire : La notion de prescription particulière est trop imprécise et peut aller dans le sens d'une autorisation. Il est donc préférable que les produits visés à l'article L. 253-1 ne puissent faire l'objet que de mesures de restriction ou d'interdiction...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version initiale de l'article L. 718-11 du code de l’éducation modifié lors de l'examen de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. La rédaction initiale, adoptée par un amendement du Sénat, renforçait la gouvernance d...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « de respect du bien-être animal, » ; Exposé sommaire : Au même titre que le développement durable ou la protection de l'environnement, les objectifs du développement agricole ne doivent pas oublier les théma...

Alinéa 54 1° Première phrase Supprimer les mots : , ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent ; 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La libération de l’obligation résultant de l’application du coefficient multiplicateur mentionné au présent 1° peut se faire via la réalisation de travaux d’améli...

Après l’alinéa 22 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312-2 du code forestier sont ainsi rédigés : « 2° Un programme de coupes et travaux prévoyant notamment le renouvellement de la forêt ; « 3° Un programme de mesures de préservation des aménités environnementales et, le cas échéant, ...

I. – Alinéa 4 Après les mots : sous réserve insérer les mots : de respecter les critères de gestion durable et indicateurs de suivi associés retenus dans le document de gestion en cohérence avec le programme régional de la forêt et du bois, notamment II. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le c du 2° de l’article L. 122-3 est abrogé ; 2° (supprimé) II. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 4° L’article L. 124-2 est abrogé ; IV. – Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° La se...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Son adoption est précédée d’une évaluation environnementale réalisée conformément aux dispositions des articles L. 122-4 à L. 122-12 du même code. Exposé sommaire : A l’instar des Orientations Régionales Forestières (ORF) et des Plans Pluriannuels Régionaux de Développement Fores...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu’il en résulte des contraintes ou des surcoûts d’investissement ou de gestion Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les dispositions actuelles prévues par l’article L. 121-2 du code forestier, qui précise que les contreparties offertes pour les services rendus en assuran...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Le a) du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le programme d’actions prévoit l’interdiction de l’usage de produits phytopharmaceutiques sur ces zones, à l’exception des produits de bio-contrôle mentionnés au premier alin...

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ne pas évaluer du tout des macro organismes peut conduire à des déséquilibres écologiques majeurs car le confinement n’est pas toujours efficace à 100%. Par cet amendement, il s’agit de réintroduire l’évaluation des risques en situation confinée et de confier l’autorisation au Ministè...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité pour les produits mentionnés à l’article L. 253-1 est interdite dans les points de distribution et les publications des media professionnels agricoles à compter du 1 er janvier 2018. Les produits classés cancérigènes, mutagènes ou reprotoxi...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le second alinéa de l’article L. 253-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 conce...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet arrêté est soumis dans la quinzaine au ministre chargé de l'agriculture pour approbation. Exposé sommaire : Le maintien de l’avis du ministre (responsabilité politique) sur les visas d’autorisation pour action de destruction des nuisibles est nécessaire alors que les Préfets n...