Agriculture alimentation et forêt

I - Après l'alinéa 23 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 731-13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est remplacé par le mot : « nouveaux » ; b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « quarante ans au plus » sont remplacés par les mots : « ne pas être à moins de dix ans de l’âge lé...

Alinéa 36 Remplacer le chiffre : six par le chiffre : dix Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la version de l’assemblée nationale portant l’engagement de maintien de l’activité sous pratique biologiques à dix ans.

Alinéa 36 Remplacer le chiffre : six par le chiffre : trente Exposé sommaire : Il s’agit ici de tenir compte d’un cycle entier d’engagement dans l’activité agricole, plus proche des trente ans que des six ans, afin de s’assurer que la conversion engagée et les bénéfices environnementaux puissent perdurer et donc produire leurs effets en t...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une convention de partenariat peut être établie avec la ou les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers d’État correspondant à la zone d’action de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural pour une meilleure collaboration territoriale. » Exposé som...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de généralisation de conventions tripartites entre établissement public foncier / société d'aménagement foncier et d'établissement rural et col...

Alinéa 34 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Cette participation au capital social fait l’objet d’une convention qui précise les actions que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mènent pour le bénéfice de cette participation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre transparente l’utilisatio...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Elles prennent en compte les grandes orientations régionales en matière d’aménagement rural et d’installations agricoles, en particulier celles du plan régional de l’agriculture durable, en les traduisant dans une convention avec le conseil régional ou la collectivité territoriale concern...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : vis-à-vis de la puissance publique et du public. Les notifications transmises par les notaires sont rendues publiques sur le site internet des communes ayant reçu l’information ou, à défaut via le site internet de la préfecture, une fois vidées des données personnelles. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’évolution du statut des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural vers des sociétés d’économie mixte. Exposé sommaire : Les S...

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots : , les mots : « avec l’accord » sont remplacés par les mots : « après avis » et les mots : « plan local » sont remplacés par le mot : « documents » Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux établissements publics...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-2, après le mot : « biodiversité, », sont insérés les mots : « d’agriculture, » ; Exposé sommaire : Le diagnostic du SCoT constitue un document essentiel préalable aux réflexions de la collectivité pour l’aménagement futur du territoire. Il néglige...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette commission est consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. L’approbation d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surface...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces orientations comprennent le développement des filières afin de garantir leur accès aux marchés, le soutien à la petite agriculture familiale, à l'agriculture vivrière et à l'installation des agriculteurs, la préservati...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité de mettre en place des normes sanitaires différenciées en fonction de la taille des structures agricoles de production o...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonné à la définition des conditions d'exonération pour les « petits agriculteurs » tels que définis par la réglementation communa...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 8° du même article L. 632-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Inscrire leurs actions dans le cadre des objectifs définis au L. 1 et promouvoir ainsi l'évolution agro-écologique de l'agriculture et de l'agro-alimentaire, en particulier en tenant compte des spécificit...

Alinéa 14, première phrase Après les mots : objet principalement agricole insérer les mots : ou d'une association, prévue par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, à vocation principalement agricole Exposé sommaire : Un propriétaire bailleur peut, lorsque qu'il a contracté un bail rural avec une personne morale (t...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et l’aide bénévole » ; 2° L’article L. 325-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’aide bénévole est apportée de façon volon...

Alinéa 20 Supprimer les mots : sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, Exposé sommaire : Les semences de ferme ne sont pas des contrefaçons. Dès lors, la réglementation évoquée dans l’alinéa, relative aux droits de propriété intellectuelle n’a pas lieu d’être. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lie...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 311-… – Seules les installations collectives de méthaniseurs, exploitées ou détenues par une personne physique ou morale, publique ou privée, sont admises au bénéfice des soutiens publics. Cette condition est remplie dès lors que l’installation est constituée dans le cadre d’un gro...