Agriculture alimentation et forêt

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « bénéficiant », insérer les mots : « de la certification agriculture biologique ou ». Exposé sommaire : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (anciennement dénommée commission départementale de la consommation des espaces agricoles),...

Alinéa 9 : supprimer les deux occurences du mot : «substantielle Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une source majeure de contentieux. La notion de réduction substantielle d'une surface agricole reste floue. De plus cette précision est rendue inopérante par le décret mentioné dans cet alinéa, qui définira les conditions de sai...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, quelle que soit la nature de l’espace agricole, naturel ou forestier impliqué, afin de...

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonnée à la définition des conditions d’exonération pour les petites fermes. ». Exposé sommaire : Les interprofessions peuvent préle...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut imposer » le mot : « impose ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l’autorité administrative d’une zone vulnérable atteinte par la prévention, de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement propose de faire de cette possibilité une obl...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase du 8° du II, après le mot : « eau », sont insérés les mots : «, y définir un plafond maximal d’épandage annuel d’azote minéral et organique par hectare en fonction des situations locales et de leur évolution, ». Exposé sommaire : Il convient d’introduire dans la loi la po...

Après l'alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigés : «Au premier alinéa, après les mots l'énergie produite , ajouter les deux phrases suivantes : la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation est limitée à des réacteurs de mét...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « I ter . - La section 1 du chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 512-6-2 . – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou p...

Alinéa 23 : supprimer les mots : «entre agri culteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental, Exposé sommaire : Le Sénat a restreint la pratique de l’échange des semences entre agriculteurs, aux seuls GIEE. Cette disposition risque de détourner les GIEE de leurs finalités ; et de détourner les subventions aux GIEE ...

À l’alinéa 54, après le mot : « forestiers », insérer les mots suivants : « et à la présence d’une faune sauvage riche et variée ». Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article L. 121-1 du code forestier doit être équilibrée pour que la relation entre la faune sauvage et la forêt apparaisse clairement. Il s’agit aussi de mettre le code...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le dixième alinéa de l’article L. 812-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements d’enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d’administration...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 111-2-1 du même code, il est inséré un article L 111-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-… – Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l’article L. 1 sont élaborés à l’échelle d’un bassin de vie de manière concertée avec l’ensemble des acteurs du te...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou les lieux à proximité de ces zones » ; …° Après le sixième alinéa, il est inséré un …° ainsi rédigé : « …° Les zones à proximité des habitations. » Exposé sommaire : L’arrêté du 27 juin 2011 interdit l’utilisation de certains pro...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° De permettre à tous l’accès à une alimentation de qualité et de développer l'aide alimentaire ; Exposé sommaire : Inscrire que la politique agricole de la France poursuit parmi ces objectifs de développer l’aide alimentaire, c’est valider l’idée qu’il est normal qu’il y ait des pauvres qui n’aient p...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : ...° Le second alinéa de l'article L. 253-8 est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les épandages aériens de produits phytosanitaires en France. Comme l'explique en effet le rapport d'information du Sénat de Madame Nicole Bonnefoy sur les pesticides et leur impact sur la sa...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 214-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-… - Il est instauré un programme national de protection et de respect du bien-être des animaux d'élevage. « Un décret ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La mise sur le marché, la détention et l’utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés, probables ou possibles sont interdites. » Exposé sommaire : Les effets ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux par les mots : garantir le respect du bien-être et de veiller à la santé des animaux, des végétaux Exposé sommaire : Les principes généraux de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doivent garantir une formulation p...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : général insérer les mots : , à l'exception des décisions de retrait, Exposé sommaire : Si le transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de l’attribution des Autorisations de mise sur le marché (AMM) sur les produits phytopharmace...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version initiale de l’article L. 718-12 du code de l’éducation modifié lors de l’examen de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. La rédaction initiale, adoptée par un amendement du Sénat, renforçait la gouver...