Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 4 La seconde phrase de l’alinéa 4 est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l’application effective de l’article L.122-7-1 du code forestier, instauré par le présent projet de loi. En contradiction avec l’objectif visé par l’introduction de cet article, la rédaction proposée ouvre la voie à la multiplica...

Alinéa 24 L’alinéa 24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son adoption est précédée d’une évaluation environnementale réalisée conformément aux dispositions des articles L.122-4 à L.122-12 du même code. » Exposé sommaire : A l’instar des Orientations Régionales Forestières (ORF) et des Plans Pluriannuels Régionaux de Développement...

Alinéa 23 La quatrième phrase l’alinéa 23 est supprimée. Exposé sommaire : L’amendement proposé permet, en premier lieu, d’éviter une répétition entre la deuxième et la quatrième phrase de l’alinéa. En effet, l’identification des « massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la mobilisation du bois » (objet de la quatrième phrase) est déjà...

Alinéa 20 A l’alinéa 20, à la dernière phrase, les mots : « en vue d’une meilleure valorisation du bois et du développement des entreprises » et « en vue de leur développement et de l’évaluation des modalités de leur rémunération » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, vise à simplifier le contenu...

Alinéa 13 Après l’alinéa 13 sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés : « 3° bis La deuxième phrase de l’article L. 113-2 est remplacée par 6 alinéas ainsi rédigés : « Elle est composée de représentants en proportion égale : « 1° Des administrations déconcentrées de l’Etat « 2° Des collectivités territoriales « 3° Des établissements publics...

Alinéa 15 L’alinéa 15 est ainsi complété, après le mot « durable », sont insérés les mots : « lorsqu’il en résulte des contraintes ou des surcoûts d’investissement ou de gestion. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les dispositions actuelles prévues par l’article L. 121-2 du code forestier, qui précise que les contrep...

Alinéa 12 Après l’alinéa 12, sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « c) Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Il est composé de membres du Parlement ainsi que de représentants des ministères intéressés, et de représentants en proportion égale : « 1° Des collectivités territoriales et de leurs groupements ; «...

Alinéa 8 Après l’alinéa 8, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis L’article L. 112-2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de ses bois et forêts en libre évolution.» » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître au propriét...

Alinéa 8 Après l’alinéa 8 est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé « 4° La préservation des services culturels et récréatifs fournis par la forêt et qui contribuent au bien-être des populations humaines. » Exposé sommaire : Il ne faudrait pas perdre via la rédaction de ce projet de loi, la dimension sociale du rôle joué par les forêts. Ains...

Alinéa 8 Après l’alinéa 8 est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé « 4° La conservation de la biodiversité forestière et les interactions entre ses diverses composantes ; » Exposé sommaire : Les dispositions générales relatives à la forêt commencent par réaffirmer dans l’article 29 du présent projet de loi, les éléments qui sont reconnus d’...

Alinéa 2 A l’alinéa 2, les termes « une expérimentation » sont remplacés par les termes « un plan d’actions »l’alinéa est complété par la phrase : « Un décret fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les objectifs de réduction et les sanctions applicables pour non-respect de ces objectifs. » Exposé sommaire : La ...

Alinéa 13 L’alinéa 13 est ainsi complété : « Il leur est imposé de participer à la conservation et à l’exploitation de ces informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent » Exposé sommaire : Il est important d’imposer aux détenteurs d’autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ou à la pr...

Alinéa 13 A l’alinéa 13, après le mot « conseil », il est inséré le mot « enregistré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’enregistrement du conseil dispensé au moment de la distribution de produits phytopharmaceutiques. Cet aliéna de l’article 23 prévoit en effet, pour les personnes distribuant des pesticides à des...

Alinéa 13 A l’alinéa 13, après le mot « conseil » sont ajoutés les mots « global et spécifique, individualisé et. » Exposé sommaire : Les rapports sur les dangers pour la santé et l’environnement des pesticides se multiplient, dont celui de la mission Pesticides du Sénat en 2012. Il est donc urgent d’adopter des mesures ambitieuses pour dimi...

Alinéa 22 Après l’alinéa 22, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : III. Le a) du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété d’une phrase ainsi rédigée : « Le programme d’action prévoit l’interdiction de l’usage de produits phytopharmaceutiques sur ces zones, à l’exception des produits de bio-contrôle mentionnés au...

Alinéa 3 A l’alinéa 3, après le mot « avis », il est inséré le mot «, rendu public, ». Exposé sommaire : Etant donnés les enjeux sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation des pesticides, cet amendement vise à rendre public l’avis du conseil d’orientation de l’ANSES sur les autorisations de mise sur le marché.

Alinéa 2 Remplacer les mots « de tutelle » par les mots « chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé » Exposé sommaire : Les processus d’évaluation et d’autorisation ne doivent pas être intégralement confiés au même organisme : l’expertise de l’ANSES en matière scientifique est reconnue mais la décision de mise sur le marché...

Alinéa 3 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise de quelle façon les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé valident conjointement et de façon conforme l’avis proposé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en mat...

Alinéa 10 Après l’alinéa 10, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « 3°bis Le premier alinéa de l’article L. 253-7 est ainsi complété : « La mise sur le marché, la détention et l’utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants, classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens,...

Alinéa 9 L’alinéa 9 est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité pour les produits mentionnés à l’article L253-1 est interdite dans les points de distribution et les publications de la presse professionnelle agricole à compter de 2018. Les produits classés cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques en c...