Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 26 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 8 du titre 1 er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 318-… ainsi rédigé : « Art. L. 318-…. – I. – Un véhicule terrestre à moteur fonctionnel au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 et présentant un niveau d’émission ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après la première phrase de l’article L. 1214-2-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce volet comprend un schéma directeur des itinéraires cyclables, prenant en compte la faisabilité technique et financière, hiérarchisé en fonction de l’évaluation des besoins et garantissant la con...

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , les cycles et cycles à pédalage assisté utilisés à des fins professionnelles II. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le 8° du même article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié : a) Après les mots : « les horaires de livraison », sont insérés les m...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7, 5 tonnes, l...

Alinéa 1, première phrase 1° Après le mot : carburants insérer les mots : dès le 1 er janvier 2023 2° Supprimer les mots : , sous réserve de la disponibilité de l'offre de véhicules et de réseaux d'avitaillement permettant le renouvellement du parc de poids lourds dans des conditions économiques soutenables pour les opérateurs de transpor...

Après l'alinéa 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ...° Après le 5° de l’article L. 2312-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les mesures prises en vue de lutter efficacement contre le changement climatique et protéger la biodiversité ; » ...° À l’article L. 2312-12, après le mot : « améliorer », sont insérés les mots ...

Après l'alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère et argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas « Art. L. 111-…. – En application de la Charte...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il s'agit d'objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision pour garantir l‘atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables au niveau régional. Il convient en effet de répartir l’effort national...

Amendement n° 2199, alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La publicité diffusée par voie terrestre, aérienne et maritime, à l’aide de véhicules exploités à des fins essentiellement publicitaires, est interdite. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à interdire l'ensemble des formes de publicités, qu'elles s...

Après l'article 60 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’État veille à assurer la préservation et le développement des haies et des alignements d’arbres intraparcellaires, afin d’atteindre en 2050, un linéaire d’un mill...

Alinéa 3 Après les mots : la durée, insérer les mots : les modalités d’évaluation et de suivi, associant notamment des parlementaires, les usagers, les acteurs de la lutte contre la précarité alimentaire, dont les associations, les modalités de distribution, en particulier dans les zones où les points de distribution sont absents ou insuffi...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 47, 19 euros ». II. – À compter du 1 er janvier 2024, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des doua...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigu...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigu...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...

Après l'article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La France définit une stratégie de développement du fret ferroviaire, conformément à l’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Cette stratégie doit contribuer à clarifier d’ici à 2030, 2040 et 2050, la place du fret ferroviair...

Après l'article 26 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1012 ter A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le dispositif mentionné au I de l’article 1012 ter s’accompagne d’un affichage comportant le taux de pénétration dans l’air (Cx) du véhicule. » Exposé sommaire : La loi n° 2...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - sont ajoutés les mots : «, notamment en prévoyant qu’au minimum 50 % des emballages achetés s’inscrivent dans des circuits de réemploi » ; Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles...

Après l'article 26 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1 er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant : Masse en...

Après l'alinéa 44 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complété par alinéa ainsi rédigé : « L’État, ses opérateurs et les collectivités territoriales sont parties prenantes de la réalisation du présent objectif. » Exposé sommaire : A l’initiative du Sénat, la loi AGEC a...