Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015. » II. – Le I entre...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le I de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a) À la première et à la seconde phrase, après le mot : « évaluation », il est inséré le mot : territorialisée » ; b) À la première phrase, après les mots : « a...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-18-… – Toute construction nouvelle présente les caractéristiques techniques et structurelles suffisantes pour permettre la ...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette méthode précise également que le mix électrique des offres de fourniture d’électricité des collectivités territoriales et leurs groupements est pris ...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2022, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à introduire des critères à forte valeur ajoutée environnementale et sociétale dans les marchés publics relatifs à la fourniture d’énergie pour...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 241-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241-1- … ainsi rédigé : « Art. L. 241-1-... – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes ou leur température est réduite selon des critères déterminés par décret au pl...

Après l'article 20 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un moratoire sur l’exploitation minière industrielle aurifère est instauré en Guyane et dans tous les territoires et départements d’outre-mer. Exposé sommaire : On trouve de l’or presque partout dans le m...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement propose une contribution sur les dépenses de communication commerciale numérique, due par l’annonceur et dont les recettes sont affectées à un fond spécial visant au financement de campagnes de l’État et d’associations ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 314-20 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le complément de rémunération prévu au 4° du présent article peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition ...

Après l'article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 712-1 du code de l’énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – Le présent article est applicable à compter du 1 er janvier 2024. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre fin à l’utili...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-…. – À compter du 1 er janvier 2023, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-2 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le mot : « programmée » est remplacé par le mot : « prématurée » ; 2° Après le mot « techniques », la fin de cet article est ainsi rédigée : «, y compris logicielles ou marketing, qui réduisent de fait la dur...

Avant l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à ce...

Après l'alinéa 21 Insérer un trois alinéas ainsi rédigés : « Section … « Publicité sur les liaisons aériennes substituables par une alternative ferroviaire satisfaisante « Art. L. 229-.... – À compter du 1 er janvier 2022, est interdite toute publicité portant sur des liaisons aériennes domestiques substituables par un trajet en train d’une...

Après l'article 66 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – À titre expérimental pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2024, sans préjudice des dispositions spécifi...

Alinéa 4 Remplacer les mots : ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux par les mots : , au respect de critères sociaux et des droits humains dans la production Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article laisse entendre que l’affichage de critères « sociaux » serait facultatif au dispositif d’affichage pr...

Après l'article 22 bis BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 336-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le volume d’électricité demandé par un fournisseur ne peut pas alimenter des consommateurs pour la part d’électricité produite à partir de sources renouvelables proposée dans le cadr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L'évolution de l'équipement des ports en alimentation électrique pour les navires à quai, dans l'objectif d'un raccordement d'ici à 2030. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à inscrire dans la stratégie ambitieuse de développement du fret...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’article 22 bis D adopté en commission qui vise à la prise en compte des projets hydroélectriques en autoconsommation dans le cadre de la gestion durable et équilibrée des eaux. Cet ajout opéré en commission nous semble superfétatoire car l’article L.211-1 du code ...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « mais n’est pas connue individuellement pour les locaux de cet ensemble » sont supprimés ; 2° Le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». Exposé so...