Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 20 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’orpaillage en Guyane française, précisant, notamment, la définition et le cadre légal qu’...

Après l'article 22 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 10° de l?article L. 100-2 est ainsi rédigé : « 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d?énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 22° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Tout produit non mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promu...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article L. 225-102-1 du code du commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’instauration d’une taxe carbone aux frontières européennes, pour contribuer à la réindustrialisation des États membres et inciter à la décarbonation des industries dans le monde, figure parmi les principaux objectifs de la présidence française de l’Union européenne en 2022....

Après l'article 22 bis BB Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 10° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, les mots : « 20 à 40 % », sont remplacés par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à envisager la couverture totale de nos besoins futurs en hydrogène décarboné par un surplus de capacités en énergi...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Les sociétés de gestion de portefeuille définies à l’article L. 532-9 du code monétaire et financier et les établissements de crédits et les sociétés de financement définis à l’arti...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Le d ter de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses liées à la transition énergétique et permettant que l’activité de l’entreprise soit plus respectueuse de l’environnement. Le plafond pour ces dépenses est ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-1-… ainsi rédigé : « Art L. 225-102-1-…. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225-102-1 sont ten...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Déployer un réseau d’équipements de réemploi de proximité solidaires sur tout le territoire national suffisamment dense pour en compter au moins un par établisseme...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par les lois de finances es...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 … ainsi rédigé : « Art. 6 …. – Il est constitué une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d’évaluation ...

I. – Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Afin de participer à l’effort de la nation pour lutter contre le réchauffement climatique et organiser l’adaptation face à ses effets dans un esprit de justice sociale, de contribuer au respect de la stratégie bas carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section B… ainsi rédigée : « B… : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-45 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : «, ainsi qu’une évaluation des émissions de gaz à effet de serre générés par les investissements qu’elles financent » ; 2° Après le septième alinéa du III, il est inséré ...

Après l'article 66 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mis...

Après l’article 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-11-.... – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ces secteu...