Accès au foncier agricole

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ...° ainsi rédigé : « ...° Ont notamment accès, pour l’exercice de leurs missions de service public, dans les conditions et selon les modalités définies par convention avec les autorités qui les détiennen...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent de manière su...

Alinéa 43 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 333-4 . – Aucune autorisation délivrée au titre des dispositions du présent chapitre ne peut tenir lieu d’une autorisation d’exploiter au titre du chapitre Ier du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu’aucune autorisatio...

Alinéa 40 Remplacer les mots : douze mois Par les mots : cinq ans Exposé sommaire : La version actuelle de la proposition de loi prévoit que l’administration n’aura qu’un an pour engager une action en nullité, en cas de non respect des engagements auxquels avait été conditionnés l'autorisation. Or ce délai semble trop court pour laisser l...

Alinéas 34 à 41 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer le mécanisme dérogatoire de « mesures compensatoires » qui permettrait d'obtenir une autorisation de prise de contrôle malgré la constatation d'un phénomène d'agrandissement significatif. En s’écartant du droit commun du contrôle des structures ...

Alinéas 32 et 37 Remplacer le mot : autorisée par le mot : refusée Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à disposer que le silence de l'administration vaut refus de l'autorisation d’agrandissement significatif. En l'état, le dispositif proposé établit que le silence de la SAFER et de l’administration vaut accord. Au regard des m...

Alinéas 28 à 43 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 333-3 . – I. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détie...

I. - Alinéa 15 Remplacer les mots : des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce par les mots : du 1° de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier II. - Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 333-4-1. – Le niveau de contrôle indirect conféré par la détention d’une part du capital d’une société po...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un affaiblissement de la proposition de loi voté en séance publique à l’Assemblée nationale. En effet, sont désormais exclues du contrôle les opérations familiales réalisées à titre onéreux, jusqu’au 3ème degré inclus, sous réserve d’une participation effecti...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : en deçà du quatrième degré de parenté. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6 ème degré. Ce droit a été accordé pour éviter le contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles. Dans la même idée, il convien...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.