Amendements de Joseph Castelli

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6. La prestation de compensation du handicap...

Alinéa 8 Remplacer les mots : personnels soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314-3-1 par les mots : personnels des établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux Exposé sommaire : Les crédits de...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 314-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-9-… – Les services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 et les services d’aide et d’accompagnement ...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils coordonnent l'intervention des professionnels extérieurs au sein de l'établissement. Exposé sommaire : Le rapport sur l'habitat collectif des personnes âgées autonomes, rendu par la direction générale de la cohésion sociale le 25 novembre 2013, indique notamment que la coordi...

I. – Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : D’autres formes de logements regroupés, à l’initiative de personnes physiques ou morales peuvent être développées avec le soutien des collectivités. Ces logements se caractérisent par une implication des locataires et des aidants familiaux dans les décisions liées à la ...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le 5° est ainsi rédigé : « 5° D'informer et de conseiller sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes âgées et handicapées, de mettre en place une évaluation de l'usage de ces aides et de garantir la qualité et l'équité des conditions de leur distribution ...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l’a...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette évaluation porte notamment sur l’amélioration de la qualité d’accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d’échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. Exposé sommaire : Le présent article permet la mise en œuvre d'expérimentations visant ...

Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : s'assure par le mot : recherche et les mots : du consentement par le mot : le consentement Exposé sommaire : Les pathologies de certains résidents, notamment les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés, ne permettent pas de recueillir systématiquement l...

Alinéa 18, seconde phrase Remplacer les mots : à ce titre par les mots : , la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le contenu du décret d'application prévu par le projet de loi relatif au périmètre du forfait autonomie. NB :La présente rectification porte ...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile. » Exposé sommaire : L'article 3 met en place une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. Présidée par le président du conseil départemental, la conférence comportera des représentants des fin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret mentionné au V et dans les conditions prévues aux II, III et V du présent article, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable con...

I. - Au début de cet article, insérer les mots : À titre expérimental pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, renouvelable une fois, II. - Remplacer les mots : des expérimentations sont soutenues et valorisées par les mots : une collectivité territoriale peut mettre en oeuvre des expérimentations Expo...

Après les mots : à compter de 2017 supprimer les mots : , dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion de revenus modestes ne fait l'objet d'aucune définition légale, et est donc dépourvue de portée juridique. NB :La présente rectification porte sur la li...

Alinéa 1 Après les mots : au Parlement insérer les mots : , chaque année, Exposé sommaire : La filère hydrogène présente un fort potentiel en terme de stockage de l'énergie. Pour rattraper le retard que la France a sur ce secteur, il convient que des travaux soient régulièrement rendus sur le sujet pour assurer un suivi régulier de son é...

Alinéa 6 Après les mots : polluants atmosphériques insérer les mots : en particulier de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision. Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer l...

I. – Alinéa 14, première phrase Supprimer les mots : une seule fois II. – Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 23 crée un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables fondé sur la posisbilité de vendre directement sur le marché l'électricté produite tout en bénéficiantdu versement d'une prime : le complé...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle contient obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l’hyper-ruralité. Dans tous les domaines, qu’il s’agisse d’implantations ou d’infrastructures (en...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État crée les conditions d’un marché des transports propres concurrentiel par le développement d’un marché des crédits des véhicules propres. Exposé sommaire : La création d’un marché des crédits des véhicules propres permettrait à l’instar de ce qui est fait en Californie d...