Amendements de Joseph Castelli

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 111-13-1. - En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article 1792 du code civil reproduit ci-après, ne peut être retenue sauf en cas de désordres résultant de défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage ou de l’u...

Alinéa 5 Après les mots : font appel aux énergies renouvelables et rédiger ainsi la fin de cet alinéa : celles permettant à l’utilisateur de contrôler ses consommations d’énergie. Un décret détermine les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, avant le début des travaux d’un diagnostic ou d’un audit de l’existant avec préconisat...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « En fonction de leurs besoins, la plateforme oriente les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d’œuvre compétents, pour concevoir un projet de rénovation, organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises et vérifier la qualité d’exécution des travaux. Elle les inf...

Alinéas 16 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 111-11-3. – Les travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 111-10 ne doivent pas avoir pour conséquence de dégrader l’état acoustique initial du bâtiment, et peuvent être l’occasion d’améliorer les caractéristiques acoustique...

Alinéa 24 Après les mots : le cas échéant organisé par étapes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : réalisé par une structure ou une personne compétente et qualifiée sur la base de l'étude de faisabilité mentionnée au 2° de ce même article. Exposé sommaire : Cette proposition permettrait de développer l'approche globale du bâtiment et va d...

Alinéa 4 Après les mots : des véhicules électriques insérer les mots : et hybrides rechargeables Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'alinéa 2 de l'article 10 prévoit le déploiement de points de charge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : des véhicules propres mentionnés au 1° de l’article L. 224-6 du même code par les mots : des véhicules propres définis comme les véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de tout...

Alinéa 25 Remplacer l'année : 2016 par l'année : 2018 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retarder la suppression obligatoire et automatique des tarifs sociaux d’électricité et de gaz, à la date du 31 décembre 2018. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : , ou à l’échelle de tout ou partie du territoire couvert par une autorité organisatrice de la distribution d’énergie mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la moitié au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fis...

Alinéa 58 Remplacer les mots : pour objet par les mots : pour effet Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 18, deuxième phrase Supprimer les mots : , à sa demande, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le comité du système de distribution publique d’électricité doit être rendu destinataire de tous les documents mentionnés à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales. NB :La présente recti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La multiplication des rapports n'est pas synonyme d'amélioration de l'efficacité de l'action publique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 524-1. – I. – Le préfet coordonnateur de bassin concerné, ou son représentant, peut, dans la mesure où il n’existe aucune instance de concertation à l’échelle du bassin hydrographique concerné, créer un comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau. Ce ...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce schéma comporte obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux de la région. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l’hyper-ruralité. Dans tous les domaines, qu’il s’agisse d’implantatio...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : lorsqu’elles participent à l’approvisionnement énergétique de celui-ci Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux régies concernées de valoriser l’énergie produite par des installations situées en dehors de leur territoire, en bénéficiant strictement des mêmes possibil...

Alinéa 4, première phrase, et alinéa 5 Après les mots : mobilité rurale insérer les mots : et hyper-rurale Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Remplacer les mots : peut être complété par des plans de mobilité rurale par les mot : est obligatoirement complété par des plans de mobilité rurale et hyper-rurale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’élaboration des plans de mobilité rurale dans le cadre des schémas régionaux de l’intermodalité, e...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle comporte obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l’hyper-ruralité. Dans tous les domaines, qu’il s’agisse d’implantations ou d’infrastructures (en...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elles comportent obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l’hyper-ruralité. Dans tous les domaines, qu’il s’agisse d’implantations ou d’infrastructures (enseigneme...

Alinéa 14 Après les mots : les plus démunies insérer les mots : , ainsi qu’aux habitants des territoires hyper-ruraux, Exposé sommaire : Si l’énergie et les services énergétiques doivent être garantis aux personnes les plus démunies, il est également nécessaire de les garantir aux habitants des territoires hyper-ruraux, qui subissent quot...