Amendements de Joshua HOCHART

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 180 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 180. – Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d’instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci es...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 79 du code de procédure pénale, il est inséré un article 79-1 ainsi rédigé : « Art 79-1. – L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de délit routier lorsque les faits commis ont entraîné la mort d’autrui ou une incapacité totale de travail supérieu...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Tous les organes déconcentrés des fédérations et associations délégataires d’une mission de service public et possédant leur agrément. » II. – La perte de recettes résultan...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur des mesures pouvant être apportées ou corrigées afin d’encourager et mieux reconnaitre l’engagement bénévole et le volontariat. Exposé sommaire : Ce...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation fonc...

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : La sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 3142-88-…. – L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 122-4, après le mot : « légitime », sont insérés les mots : « ou par l’autorité de sa fonction, à condition d’être mesuré et adapté aux circonstances » ; 2° À l’article 432-14, après le mot : « susmentionnées...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3 Remplacer le nombre : 3500 par le nombre : 10 000 II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 2123-2 est ainsi rédigé : « L’employeur n’est pas tenu de payer ce temps d’absence comme temps de travail. » ; Exposé sommaire : Pour les autorisations d'absence : l'article L2123-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que : « L'emplo...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « acte contraire » sont remplacés par les mots : « manquement délibéré » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, ayant déterminé l’attribution du contrat de la commande publique ». Exposé sommaire : L'objet du présent ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Maire et adjoint au maire d’une commune. » Exposé sommaire : Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart d...