Amendements de Joshua HOCHART

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Les articles 19-1, 19-3, 19-4 et 20-5 sont abrogés ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « 19-1 », « 19-3 » et « 19-4 » sont supprimées. II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétan...

Après l’article 1 er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-2-…. – La délivrance d’un visa peut, suivant les États et en vertu d’une liste établie annuellement par décret après...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 753-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2° Au second alinéa, les mots : « peuvent se poursuivre » sont remplacés par les mots : « se po...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 733-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les étrangers qui font l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire devraient être immédia...

Après l’article 14 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° de l’article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile après la première occurrence du mot : « identité » sont insérés les mots : «, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ». Exposé...

Après l’article 14 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° L’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s’il altère volontairement ces dernières pour empêcher ...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 632-1 et l’article L. 632 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés Exposé sommaire : Amendement de simplification. L’autorité administrative compétente en matière de décision d’expulsion est le Préfet. La commis...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent su...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 322-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire et qui s'apprête à entrer en France ne do...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 622-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «, actuelle et suffisamment grave » sont supprimés. Exposé sommaire : L’application du principe de précaution implique d’interdire à un étranger la circulation sur le territoire ...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 611-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Si l’étranger est le représentant légal d’un mineur de 13 ans qui a commis un crime ou un délit puni de plus de deux ans de prison. » ; Exposé sommaire : La délinquance des mineurs, notamment étrangers, est aujourd’hui...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 510-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 510-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 510-1-…. – Les demandes d’asile, pour être recevables, sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ambassades frança...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 552-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Le statut de « potentiel de demandeur d’asile » ne doit donner aucun droit. Cet amendement supprime la possibilité pour ces personnes d’aller dans des lieux d’...

Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les enquêtes sur les attentats islamistes subis par la France ont révélé que les auteurs étaient arrivés en France dans ces vagues de migra...

Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Donner une carte de séjour aux ascendants d’un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d’inciter les familles, qui...

Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou son concubin » sont supprimés. Exposé sommaire : La situation de concubinage, ne reposant sur aucune reconnaissance officielle, parait trop floue et pourrait ser...