Amendements de Joshua HOCHART

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer cet article demandant au Parlement d’approuver le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le tableau d’équilibre mentionne un montant de recettes et de dépenses sujet à interrogation. Année après année, les r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Loin d’être une incitation, cet article est bien une coercition. Avec cet article, le Gouvernement demande aux personnes malades ou handicapées qui subissent déjà quotidiennement leur pathologie de partager leur transport au risque de se voir pénaliser s’ils refusent pour des raisons d’économies. Aujo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas approuver le rapport modifiant pour les 4 années à venir (2024 à 2027) les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie). Année après année, les recettes comme les dépenses de la sécurité sociale sont mal é...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à dernier alinéas de l’article 388 du code civil sont ainsi rédigés : « En l’absence de document d’identité valable et lorsque l’âge allégué d’un individu n’est pas vraisemblable, il peut être procédé d’office, sur décision de l’administration, à un examen...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’y a pas de discrimination en cas de distinction entre les personnes fondée sur la possession de la nationalité française dans les cas de mise en œuvre du principe de priorité nationale, ou de celle d...

Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 430-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 430-… ainsi rédigé : « Art. L. 430-…. – Aucun titre de séjour ne peut être délivré lorsque l’étranger se trouve en situation irrégulière sur le territoire...

Après l'article 1er F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-2-…. – La délivrance d’un visa peut, suivant les États et en vertu d’une liste établie annuellement par décret après ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 632-1 et l’article L. 632 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés Exposé sommaire : Amendement de simplification. L’autorité administrative compétente en matière de décision d’expulsion est le Préfet. La commission ...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « La peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime. Elle est prononcée pour une durée de dix ans à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit de puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux an...

Alinéa 18 Remplacer le mot : sept par le mot : trois Exposé sommaire : Le délai de sept jours ouvert pour la contestation de certaines décisions administratives – décisions refusant, totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement ; décisi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les centres de rétention administrative doivent pouvoir accueillir des mineurs de 16 ans dès lors que leur présence sur le sol français est irrégulière.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 8272-5 du code du travail, il est inséré un article L. 8272-6 ainsi rédigé : « Art. L. 8272-6. – Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant l’infraction prévue au 4° de l’article L. 8211-1 ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrô...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie » aura pour effet de dépouiller certains pays de leurs forces vives, en favorisant le départ de leurs professionnels de santé, au préjudice évident de leurs populations. Les pays étrangers n’ont pas à payer des années d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit, au profit des demandeurs d’asile originaires d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste arrêtée annuellement par l’autorité administrative, la possibilité d’être autorisés à travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le titre de séjour « travail dans des métiers en tension » ouvrira une nouvelle voie de régularisation massive des étrangers résidant et travaillant de façon irrégulière sur le sol français. Il s’inscrit à cet égard à rebours des dispositions du CESEDA qui encadrent l’immigration, puisqu’il permet pur...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La prise en charge au titre de l’aide médicale d’urgence, assortie de la dispense d’avance des frais, n’a pas à s’étendre aux examens de médecine préventive. Par nature, de tels examens ne présentent en effet aucun caractère d’urgence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er H a pour objet d’imposer à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un titre de séjour, d’examiner le droit de l’étranger à bénéficier d’un autre titre de séjour. Il fait à ce titre peser sur l’Etat français une véritable mission d’assistan...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’y a pas de discrimination en cas de distinction entre les personnes fondées sur la possession de la nationalité française dans les cas de mise en œuvre du principe de priorité nationale, ou de celle ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21-27-1 est ainsi rédigé : « Art. 21-27-1. – Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, l’intéressé perd sa ou ses autres nationalités. « Le premier alinéa ne s’applique pas aux pa...