196 amendements trouvés
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sont imposés au taux de 25 %. II. - Sont qualifiés d’excepti...
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Aux quatrième, cinquième et neuvième alinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Aux cinquième et neuvième alinéas, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : ...
Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les avantages en nature que représentent pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° ...
Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 815-1-.... – Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées telle que définie à l’article L. 815-1 justifie chaque année de son exi...
Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 114-10-2-... et L. 114-10-2-... ainsi rédigés : « Art. L. 114-10-2-.... – Les allocations et prestations de toutes natures servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-1...
Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa de l’article L. 114-12-1 est ainsi rédigé : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organism...
Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161-24 est ainsi modifié : a) Après les mots : « son existence », sont insérés les mots : « auprès des services de l’ambassade de France ou d’un consulat français présents sur le territoire du pays de ré...
Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-14–… ainsi rédigé : « Art. L. 114–14–… I. – Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestati...
Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les membres des comités opérationnels départementaux anti-fraude ainsi que les membres de la délégation nationale à la lutte contre la fraude dans le cadre de...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent soll...
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et jusqu’au 1 er janvier 2025, l’État lève le numerus apertus pour les facultés de médecine situées dans des régions victimes de désertification médicale. Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur de la présente loi. II. – Un décret déter...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Nous dénonçons par cet amendement un pillage illégitime et déraisonnable dans les excédents du régime des retraites complémentaires de l’Agirc-Arrco de la part du Gouvernement. Illégitime parce qu’il revient au Gouvernement d’assurer le financement des mesures de la loi du 14 avril 2...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous désapprouvons totalement les projections du Gouvernement en matière de financement de la sécurité sociale. La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) visée par le présent article est l'illustration symptomatique d'un gouvernement à la dérive sur le plan budgétaire. En 2024, la dette so...
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détecté...
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pièces justificatives ouvrant des droits aux prestations de sécurité sociale sont : les factures d’électricité ou de gaz, les factures d’eau, les quittances...
Alinéa 8 Supprimer les mots : En cas de rupture d’approvisionnement, Exposé sommaire : L’antibiorésistance représente une menace de plus en plus présente sur le territoire national. Elle est aussi menaçante sur le plan de la santé humaine que sur celui de la santé animale, impactant de fait la sécurité alimentaire. Si nous ne faisons rien p...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce, à moins que le conducteur du véhicule émette également un avis défavorable à la prise en charge partagée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la nouvelle disposition prévoyant que, lorsque le transport partagé est jugé compatible avec l’état de santé du patient et...
Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les infirmiers libéraux constituent un maillage territorial fondamental en termes d’offre de santé et de parcours de soin. Leur investissement pendant la crise sanitaire, total quoique peu souligné, témoigne de leur indispensabilité. Depuis de nombreuses années l’attractivité de leur métier es...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas approuver l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) pour l’année 2024. Année après année, les recettes comme les dépenses de la sécurité sociale sont mal évaluées. En n’ajustant pas le niveau des ressources au niveau des dépenses, et en particulier aux be...