Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation précise des centres éducatifs fermés avant la fin de l’année 2011. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent l’évaluation des CEF, préalable indispensable avant la généralisation à ce mode ...

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 33 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « en cas de réitération » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi...

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 33 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « en Conseil d’État, dans lesquels les mineurs » sont insérés les mots : « multiréitérants ou récidivistes a...

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa du III de l’article 10-2 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est supprimé. II. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, après les mots : « détention provisoire » sont insérés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui systématise le placement des mineurs en centre éducatif fermé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui renforce les possibilités de présentations immédiates des mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à supprimer la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la sanction des parents absents lors de l’audience.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination : les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de la COPJ devant le juge pour enfant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet l’assignation à résidence avec surveillance électronique des mineurs de 13 à 18 ans.

Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 20-8 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est abrogé. II. – En conséquence, au cinquième alinéa (3°) de l’article 11 de la même ordonnance, les mots : « ou à celles d’une assignation à résidence avec surveillance électroniq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au renforcement des possibilités de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de moins de 16 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’un ordre de comparution pour les parents des enfants devant les juridictions concernés qui peut être mise en œuvre par la force.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à supprimer la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à supprimer la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la généralisation de la convocation des mineurs par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfant en lieu et place d’une procédure de convocation devant le juge des enfants qui supprime la phase d’instruction du juge des enfants afin de favori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à supprimer la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs pour les délits commis en état de récidive et puni d’une peine supérieure ou égale à 3 ans d’emprisonnement.

Avant l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à sixième alinéas de l’article 20-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité d’exclure l’excuse de minorité pour les récidivistes de pl...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – En conséquence, alinéa 6 Après les mots : en cours supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’utilisation des pièces du dossier d’assistance éducative pour des raisons éthiques : elles concernent souvent une fratrie dans son entier, mais aussi...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : du procureur de la République et 2° En conséquence, remplacer le mot : connaissent par le mot : connaît Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au contrôle du dossier de personnalité par le procureur de la république qui est partie au procès.