Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création des conseillers territoriaux.

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent aux pleins pouvoirs donnés au préfet dans la phase d’élaboration des SDCI.

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'élection des membres de l'assemblée délibérante de collectivités différentes, l'électeur doit se prononcer par autant de votes correspondants. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que, conformément aux termes de l’article 72 de la Constitution, l...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garantit pleinement la représentation du peuple et la présence ...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en place de conseillers territoriaux, au statut hybride et hors sol, qui ne répond pas à l’...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la réforme territoriale, vaste opération de recentralisation, qui met en péril la démocratie locale et le principe d...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n° 552, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considère...

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase de l’article 15 de la même loi organique, les mots : « dont cette dernière est membre ou tout organisme international du Pacifique » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner tout son sens à la présence internationale de la P...

Alinéa 6 Après les mots : le tiers » supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Il est paradoxal de vouloir réduire les droits de l’assemblée délibérante au moment de faire des choix budgétaires.

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « pas adopté », sont insérés les mots : «, conformément à la procédure délibérante définie à l’article 144, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre tout son sens à la discussion budgétaire.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l’assemblée de Polynésie soit la seule assemblée élue selon le droit français à ne pas bénéficier de tous les droits afférents.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un certain pluralisme au sein de l’assemblée territoriale.

Alinéa 8, deuxième phrase Remplacer les mots : électeurs inscrits par les mots : suffrages exprimés Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le pluralisme de l'assemblée territoriale.

I. - Alinéa 5 Remplacer le mot : dix-neuf par le mot : quinze II. – Alinéa 6, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Première section des îles-du-Vent 3 Deuxième section des îles-du-Vent 3 Troisième section des îles-du-Vent 3 Section des îles Sous-le-Vent 2 Section des îles Tuamotu de l’Ouest 1 Section des îles Gambier ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 10-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize » ; 2° Le III est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au placement sous contrôle judiciaire des mineurs...

Rédiger ainsi cet article : L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° L’article 14-2 est abrogé ; 2° En conséquence, la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 5 est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de présentation immédi...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Non seulement les auteurs de cet amendement opposés aux dispositions contenues dans ce projet de loi, mais en plus ils sont opposés à la mise en place d’expérimentations dans le domaine de la justice, ce qui introduit une rupture d’égalité des citoyens français devant la justice.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d’un tribunal correctionnel pour mineurs avec la seule présence du juge pour enfant qui ne garantit pas la spécialisation de la justice des mineurs prévu dans l’ordonnance de 1945. Ce principe a pourtant été rappelé par le Conseil constitut...