Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa (7) du 2° du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Chaque groupe a droit à au moins un poste de vice-président ou de questeur. Exposé sommaire : Cette proposition initiale du groupe de travail sur la réforme du règlement, présidée par le Président du Sénat, n'a pas été reprise dans l...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont publics. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ont toujours défendu l'idée que les a...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 123-3 du code de justice administrative : « Art. L. 123-3. - L'avis du Conseil d'État est public. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : « L'avis du Conseil d'Etat est public. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les avis du Conseil d'Etat sur une proposition de loi doivent être publics afin de permett...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après le mot : peut insérer les mots : , à son initiative ou sur proposition d'un président de groupe parlementaire, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le président de l'assemblée...

Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le projet de convention est soumis pour avis au comité technique paritaire spécial compétent. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : deux par le mot : trois et le mot : existant par le mot : spécifique Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendemen...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : En outre, les collectivités bénéficiaires du transfert du parc pourront effectuer des prestations à la demande des communes avec les moyens du parc transférés. Ces collectivités pourront également mettre en place des structures de coopération entre collectivités leur permettant de mutuali...

I. - Après les mots : primes et indemnités rédiger comme suit la fin du de la deuxième phrase du III de cet article : dans le cadre de l'élaboration d'une fiche financière de transfert. II. - En conséquence, supprimer les troisième et dernière phrases du même III. Exposé sommaire : L'élaboration d'une fiche financière de transfert constit...

I. - Après les mots : compte tenu rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article : de leur classification et de leur expérience professionnelle. II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après le mot : services insérer les mots : ainsi que les primes prises en compte dans l'assiette de cotisati...

I. Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot : deux par le mot : trois et le mot : existant par le mot : spécifique II. Dans le deuxième alinéa du même I, remplacer le mot : deux par le mot : trois et le mot : un par le mot : ce Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les ouvriers des pa...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'origine, l'article 63 procédait à la réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : si le rapporteur a judicieusement proposé la suppression des dispositions élargissant le champ de l'ordonnance pénale à l'ensemble des délits, il a ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés de manière générale à l'habilitation législative prévue par l'article 38 de la Constitution, le sont également en l'espèce s'agissant de la réduction du champ du contrôle de légalité des actes des collectivités locales.

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - En matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le b) du 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la possibilité offerte, par cette disposition, aux comptables directs du Trésor chargés du recouvrement d'une créance de disposer d'un droit d'accès aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de fusionner l'Inventaire forestier national (IFN) et l'Office national des forêts (ONF) : cette décision -qui n'est pas à proprement parler de la simplification du droit- est prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques dans le seul but de réaliser des écono...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du I qui aggrave les sanctions à l'encontre des assurés sociaux, laissant penser que les assurés sociaux sont des fraudeurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés de manière générale à l'habilitation législative prévue par l'article 38 de la Constitution, le sont également en l'espèce s'agissant de la possibilité donnée au Gouvernement de modifier par ordonnances la partie législative du code général des collectivités terri...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Sans renier la caducité ou l'inutilité de quelques rapports prévus par d'anciennes lois, les auteurs de cet amendement considèrent néanmoins que ces rapports sont des outils indispensables de contrôle à disposition du Parlement.