Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : «, placé auprès du ministre de la justice, » sont suppr...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé. 2° Le troisième alinéa de l'article L. 230 est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la réactivité et la transparence des procédures en matière de fra...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 154-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le fait de se soustraire à l'obligation de paiement des salaires selon les modalités définies aux articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 147-1, L. 147-2 est puni de 3 750 euros d'amend...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Délits de corruption, prévus par les articles 432-11, 433-1, 435-1, 435-2 et 435-3 du code pénal. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 18 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Des officiers et agents de police judiciaire sont détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance, afin d'y travailler sous la direction des magi...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 2-20 du code de procédure pénale, inséré un article ainsi rédigé : « Art. .... - Tout comité d'entreprise ou de groupe, ou à défaut tout représentant du personnel, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les abus de biens sociaux ay...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le délit de racolage passif prévu à l'article 225-10-1 du code pénal qui a pour conséquence de fragiliser les prostituées et de favoriser le développement du proxén...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 458 du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter les poursuites en matière d'infractions à la législation financière afin de mieux prévenir la délinquance économique.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 621-2 du code du commerce, après les mots : « celui du débiteur », sont insérés les mots : «, constitué notamment lorsqu'une situation de dépendance décisionnelle et financière particulièrement marquée est établie » Expos...

Supprimer les 1° à 5° de cet article. Exposé sommaire : Le texte pose à nouveau la question du périmètre de chaque ministère et de la place de l'Ecole dans notre société. L'Education Nationale a pour mission l'enseignement, c'est-à-dire la transmission des savoirs et des connaissances. Les écoles ne sont pas en soi des lieux et des structur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que le maire, ou le coordinateur qu'il aura lui-même désigné, puissent exercer un quelconque pouvoir sur le versement des allocations familiales, en particulier dans le cadre des tutelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de ce « Conseil pour les droits et devoirs des familles » est inacceptable. Sur la forme d'abord, les auteurs de cet amendement refusent cette surabondance législative, alors que les moyens manquent pour rendre applicables les textes existants. Sur le fond ensuite, un tel conseil entérine l...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger le contrat de responsabilité parentale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place de la fonction de coordinateur, personne dont la nomination serait laissée à la seule discrétion du maire. Par ailleurs, cet article prévoit aussi la rupture du secret professionnel selon des modalités qui aboutiraient à une grave atteinte au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au système mis en place avec cet article qui obligera le procureur de la République à informer le maire qui aura signalé des faits délictueux au parquet, non seulement de la mise en œuvre ou non des poursuites mais également, lorsque des poursuites auront été en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert de compétence de l'Etat vers les régions induit par cet article en matière de prévention de la délinquance mais aussi de sécurisation des transports collectifs. La sécurité des voyageurs est transférée aux régions sans aucun transfert financier, ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement des possibilités de faire appel aux polices municipales et rappellent que la sécurité relève des prérogatives régaliennes de l'Etat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 confirme l'orientation choisie par le gouvernement en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre d'une politique de prévention de la délinquance, à savoir déléguer ces missions aux maires et conseils généraux. En l'espèce, il ajoute à la liste des compétences dévolues au conseil gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étonnent une fois de plus que l'Etat se défausse sur le maire d'une mission pourtant régalienne, sans en assumer les conséquences financières. Le maire n'a pas le pouvoir de définir la politique de prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune : il devra ...