Amendements de Josiane Mathon-Poinat

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance (n° 102, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que leurs critiques concernant l'inconstitutionnalité du projet de loi relatif à la p...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 88 pour insérer un article additionnel après l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, supprimer les mots : le cas échéant Exposé sommaire : La modification proposée crée un nouvel article à la loi du 26 janvier ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 432-13 du code pénal remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai d'interdiction de cinq ans d'exercer certaines activités après la cessation des fonctions constitue une réelle gar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création, à l'initiative des députés, de ce titre emploi collectivité, qui n'est pas réclamé par les cotisants publics, et alors que les centres de gestion des collectivités territoriales assurent déjà une fonction d'aide à l'accomplissement des formalités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent comme inacceptable le fait que la présidence des conseils de discipline dans la fonction publique territoriale soit retirée aux magistrats pour être confiée à l'autorité territoriale d'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent l'assouplissement de la règle des quotas prévu par cet article. Ce dernier consiste en réalité à confier chacune des collectivités territoriales l'appréciation de cet assouplissement, ce qui remet en cause l'égalité de traitement des fonctionnaires territoriaux,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 AB tend à faciliter l'utilisation de contrats à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale, ce que refusent les auteurs de cet amendement, hostiles à la loi du 26 juillet 2005 et à l'introduction du CDI dans les trois fonctions publiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 AA tend à faciliter l'utilisation de contrats à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale, ce que refusent les auteurs de cet amendement, hostiles à la loi du 26 juillet 2005 et à l'introduction du CDI dans les trois fonctions publiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement maintiennent, en deuxième lecture, leur opposition à cet article, en raison de la limitation à 20 heures par an de formation professionnelle, qui pourront être effectuées en dehors du temps de travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du mi-temps thérapeutique proposée par cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi réaffirme dans un premier temps le principe suivant lequel les agents publics doivent se consacrer de manière exclusive à leurs tâches mais dans un second temps, admet des dérogations toujours plus étendues. Il est ainsi dérogé à ce principe pendant un an si l'agent crée ou reprend une...

Supprimer le IV du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'il sera désormais permis aux agents à temps incomplet travaillant au plus à mi-temps, de cumuler cette fonction avec une activité privée. On comprend que des agents qui ne sont pas à temps pl...

Supprimer le deuxième alinéa du VI du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. Exposé sommaire : Le projet de loi propose dans certains cas de donner compétence au président de la Commission pour régler ces cas par ordonnances. Cet avis de comptabilité pourra être délivré dans le cas où l'activit...

Dans la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Dans le projet de loi initial, il était prévu que le contrôle sur la possible prise illégale d'intérêt porte désormais sur les deux années précédant le début ...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Dans le projet de loi initial, il était prévu que le contrôle sur la possible prise illégale d'intérêt porte désormais sur les deux années précédant le début de ...

Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article 432-13 du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'avis de comptabilité délivré par la commission de déontologie ne puisse pas empêcher les poursuites pénales. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du ...

Supprimer le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que seront désormais possibles les mises à disposition d'agents publics au sein d'« organismes » qui n'étant pas des administrations « contribuent à la mise en œuv...

Supprimer les II et III de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à souligner que ces alinéas font référence à la reconnaissance des acquis de l'expérience et non à la validation des acquis de l'expérience. Il convient de souligner également que l'avancement « par appréciation de la valeur professionnelle » exis...

Supprimer les II et III de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à souligner que ces alinéas font référence à la reconnaissance des acquis de l'expérience et non à la validation des acquis de l'expérience. Il convient de souligner également que l'avancement « par appréciation de la valeur professionnelle » exis...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 970-6 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne peuvent approuver cet article qui prévoit de faire bénéficier à des personnes qui n'ont pas le statut d'agents publics, des actions de formations s'agissant des entreprises délégataires de service public, p...