Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article pour plusieurs raisons. Tout d'abord, ils remarquent que loin de s'occuper de la prévention de la délinquance des mineurs, le chapitre relatif à la justice des mineurs est entièrement consacré aux mineurs qui ont déjà commis un act...

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les quatrième, onzième et douzième alinéas de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont supprimés. II. - Les treizième et quatorzième alinéas du même article sont ainsi rédigés : « En matière criminelle, la détention p...

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « Le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de dix à treize ans contre lequel il...

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, prononcer une peine à l'encontre des mineurs de treiz...

Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 143-1 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - Le dernier alinéa (3°) de l'article 144 du même code est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent ne...

Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 393 à 397-6 du même code sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent remettre en cause la procédure de comparution immédiate, pr...

Avant le chapitre VII, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : CHAPITRE ... Diverses dispositions de procédure pénale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent, ce projet de loi traitant davantage de répression que de prévention, qu'un renforcement des droits de la défense lors des différentes étapes de la proc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont, de manière générale, sceptiques quant à l'aggravation systématique des peines proposées tant par ce projet de loi que par les multiples textes présentés aux parlementaires depuis 4 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés à la composition pénale, s'interrogent par conséquent sur la pertinence d'étendre encore davantage les mesures susceptibles d'être prononcées par le procureur. Par ailleurs, ils sont fortement hostiles au fait d'étendre l'application de la composition pénale à de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent inutiles les modifications des textes existants contenues dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment inefficace l'alourdissement des peines, dans ce domaine comme dans d'autres. En aucune manière, la répression n'est un outil de prévention, et encore moins un moyen d'aide et de soutien aux personnes dépendantes.

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises de transport public de voyageurs organiseront des formations obligatoires à destination des salariés afin de les sensibiliser aux problèmes de santé et de sécurité. Les salariés ont la possibilité de consulter la médecine du travail chaque fois qu'ils le souhai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent toute réforme dans ce domaine qui s'appuie sur des tests non opérants actuellement. Par ailleurs, la surabondance des procédures dans ce domaine apparaît bien loin de répondre aux questions posées par l'usage de certains types de drogues.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition qui se place dans une logique de répression relève plus d'une loi de sécurité intérieure que d'une loi sur la prévention de la délinquance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition prise en réaction à des faits divers se place dans une logique purement répressive et ne participera en aucune manière à prévenir la délinquance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la même logique que celle les animant à propos de l'article 25, les auteurs de cet amendement considèrent que le rallongement prévu des délais de réhabilitation en cas de récidive et la remise en cause de l'effacement du bulletin n°1 du casier judiciaire participent à la politique de surenchère sé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent une fois de plus sur l'aggravation des sanctions et des obligations à l'encontre des auteurs d'infractions sexuelles, de surcroît récidivistes. Le fait de prévoir qu'une personne inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'autoriser le préfet à ordonner à tout moment une expertise psychiatrique pour un patient sortant d'un hôpital. Cela conduit donc à ce que pèse en permanence sur le patient le risque d'une nouvelle hospitalisation. Cette grave atteinte aux droits de ces personnes est inacceptable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article poursuit la volonté des précédents de modifier la procédure d'hospitalisation d'office. Il s'avère qu'une telle modification bafouerait les droits les plus élémentaires des personnes, ce que les auteurs de cet amendement refusent catégoriquement. Ils s'interrogent sur le maintien dans le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inacceptable. Il permettra au maire d'hospitaliser d'office des personnes dans des « structures médicales adaptées ». Ces personnes pourront demeurer hospitalisées jusqu'à près de 72 heures sans avis médical. Cela s'avère être totalement liberticide et contraire aux valeurs démocratiqu...