Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le fait de faire dépendre le droit individuel à la formation du temps de travail de l'agent. Les agents à temps partiels bénéficieront d'un temps de formation très restreint. Ils s'opposent par ailleurs à la possibilité d'effectuer la formation e...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'élu local qui a cessé d'exercer un mandat électoral ou une fonction élective donnant droit à une indemnité de fonction en application du présent c...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 2123-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De la même manière, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu municipal au cours de l'exercice de son mand...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa de l'article L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais, notamment de garde d'enfant et de personne dépendante, que nécessite l'exercice des m...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa de l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais, notamment de garde d'enfant et de personne dépendante, que nécessite l'exercice des m...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L 2123-18 du même code est ainsi rédigé : « Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais, notamment de garde d'enfant et de personne dépendante...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dernier alinéa de l'article L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux séances et réunions mentionné...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dernier alinéa de l'article L. 3123-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux séances et réunions mentionné...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le dernier alinéa de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux séances et réunions mentionnée...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 123 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 123. - Les députés sont inscrits au scrutin proportionnel de liste à un tour. » II. L'article L. 124 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 124. - Le vote a lieu par département. III. L'article L. 125 ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé : « Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. » II. - Le premier alinéa de l'article L. 295 du même code est ainsi...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 193. - L'élection des membres du conseil général a lieu au scrutin de liste à représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. « Les sièges sont répartis, au sein du conseil général, entre les listes ayant obtenu au moins 3 % ...

Supprimer la seconde phrase du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'application de la parité n'a pas à être limitée aux deux prochains renouvellements des exécutifs régionaux.

Supprimer la seconde phrase du V de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'application de la parité n'a pas à être limitée aux deux prochains renouvellements des exécutifs municipaux.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 260 A. - Les membres des conseils municipaux sont élus au mode de scrutin proportionnel assorti d'une prime majoritaire. » II. - Les articles L. 252 à L. 259 ainsi que les trois...

Après l'article 51 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de le...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130% au montant perçu l'année précédente. » II. - Com...

I. - Avant l'article 51 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1094 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, après les mots : « des personnels », sont insérés les mots : « actifs et retraités ». II. - En conséquence, faire précéde...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Intervention des services opérationnels Dont Titre 2 1.000.000 1.000.000 Coordination des moyens de secours Dont Titre 2 TOTAL - 1.000.000 - 1.000...

Après l'article 51 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « potentiel financier » sont insérés les mots : «, de leur densité de population » Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir l'effet péréquateur de la...