Immigration et intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que loin de régler le problème de la régularisation des sans-papiers au bout de 10 ans de résidence sur le territoire français, l'instauration d'une commission nationale - une de plus d'ailleurs - de l'admission exceptionnelle au séjour ne fera que compliquer l...

Supprimer le dernier alinéa (9°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement permet la suppression de toutes les références à l'article L. 311-7 relative à l'obtention d'un visa long séjour et de se mettre en conformité avec la demande de suppression de l'article 2. Ce dernier pose le principe que la délivrance de la carte de séjour tem...

Supprimer l'avant-dernier alinéa (8°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement permet la suppression de toutes les références à l'article L. 311-7 relative à l'obtention d'un visa long séjour et de se mettre en conformité avec la demande de suppression de l'article 2. Ce dernier pose le principe que la délivrance de la carte de séjou...

Supprimer l'antépénultième alinéa (7°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement permet la suppression de toutes les références à l'article L. 311-7 relative à l'obtention d'un visa long séjour et de se mettre en conformité avec la demande de suppression de l'article 2. Ce dernier pose le principe que la délivrance de la carte de séjo...

Dans le 6° de cet article, supprimer les mots : ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le terme « nature des liens ». De quels liens s'agit-il ? Dans quelles circonstances ces liens seront-ils de nature à faire obstacle à l'obtention ...

Dans le 6° de cet article, supprimer les mots : , de son insertion dans la société française Exposé sommaire : Cette troisième condition ne prend pas en compte les étrangers qui sont en situation irrégulière. Sa période de clandestinité sera-t-elle prise en compte par les services préfectoraux comme c'est aujourd'hui le cas chez nos voisins ...

Dans le 6° de cet article, supprimer les mots : , des conditions d'existence de l'intéressé Exposé sommaire : Cette deuxième condition sous-entend que les personnes ne disposant pas de logement ou de contrat de travail se verront refuser les demandes de titres de séjour. Les auteurs de cet amendement demandent donc sa suppression.

Dans le 6° de cet article : 1°) supprimer le mot : notamment 2°) supprimer les mots : de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, Exposé sommaire : Cette première condition qui consiste à vérifier l'intensité, l'ancienneté et la stabilité des liens de l'intéressé avec son pays d'origine, conduira probablement les préfectur...

Supprimer le 6° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à dénoncer le caractère cumulatif des quatre conditions mentionnées pour définir les liens que l'étranger peut entretenir avec la France. Non content de cumuler ces conditions, le rajout du terme « notamment » laisse à penser que les préfectures, en charg...

Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° A l'étranger qui est père ou mère d'un ou plusieurs enfants résidant en France et suivant, de manière attestée, une formation française, dispensée soit par un organisme public soit par un organisme privé présentant les ...

Supprimer le 5° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement permet la suppression de toutes les références à l'article L. 311-7 relative à l'obtention d'un visa long séjour et de se mettre en conformité avec la demande de suppression de l'article 2. Ce dernier pose le principe que la délivrance de la carte de séjour temporaire est subor...

Supprimer le 4° ter de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne jugent pas nécessaire de relever la durée de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en la faisant passer de un à deux ans. Cette disposition s'inscrit -elle aussi- dans une logique de suspicion généralisée à l'encontre des étrange...

Supprimer le 4° bis de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement dénonçant la suppression des dispositions de l'article 313-11-3 qui prévoyait la délivrance d'un titre de séjour de plein doit aux étrangers vivant en France depuis plus de 10 ans.

Supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire : Les mariages mixtes, déjà suspectés d'être frauduleux par ce gouvernement depuis 2003 (délit de mariage de complaisance et contrôle lors de la célébration des mariages), on l'a vu également très récemment avec la loi sur la validité des mariages, deviennent avec cet article quasiment impossibl...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à dénoncer la suppression pure et simple des dispositions de l'article 313-11-3 qui prévoyait la délivrance d'un titre de séjour de plein doit aux étrangers vivant en France depuis plus de 10 ans ou plus de 15 ans si au cours de cette période la personne ...

Après le cinquième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen suivre une formation française, dispensée soit par un organisme public soit par un organisme privé...

Supprimer le cinquième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les mineurs étrangers doivent pouvoir bénéficier de la carte de séjour temporaire quelques soient les liens de parenté les unissant avec les personnes chez qui ils résident. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lie...

Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots : et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que les travailleurs sociaux n'ont pas vocation à se transformer en agents de contrôle au service de la politique mi...

Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots : , de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le terme « nature des liens ». De quels liens s'agit-il ? Dans quelles circonstances ces liens seront-ils de nature à faire obstacle à l'obt...

Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots : depuis qu'il a atteint l'âge de seize ans par les mots : sans condition d'âge Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que tout enfant, quel que soit son âge, ayant bénéficié de l'aide sociale à l'enfance puisse se voir attribuer une carte de résident puisqu'il...