Loi de finances pour 2019

En tout cas, les sanctions pourront aller jusqu’à 10 000 euros par logement pour les propriétaires et à 50 000 euros pour les plateformes. Il est important d’avoir accru ces sanctions, car la mesure était attendue dans les villes. La loi ÉLAN permet également d’apporter des réponses concrètes à des déséquilibres territoriaux. C’est, par exempl...

Je suis un peu surpris par le débat. En effet, personne ne peut imaginer dans cette assemblée qu’on ne compensera pas la perte de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. Heureusement que le Gouvernement prévoit dans son amendement, en respectant les principes de sincérité des comptes publics et de prudence, un montant qui permette de ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe La République En Marche s’abstiendra sur cette première partie. Celle-ci a en effet été beaucoup trop bouleversée pour que nous puissions la voter, d’autant qu’elle l’a été dans le sens du déséquilibre des finances publiques, contrairement d’ailleurs au discours...

Cela tient à plusieurs choses – on a vu ce chiffre de 4, 7 milliards d’euros –, dont notamment l’abandon de la trajectoire carbone. Je le rappelle une fois de plus, celle-ci figurait dans tous les programmes des candidats à l’élection présidentielle, et vous y avez renoncé, dans cette première partie de la loi de finances, sans aucune contrepar...

… doivent y prendre leur part, notamment en préfinançant une partie de cette transition écologique ; c’est l’un des enjeux des concertations qui s’ouvrent. D’autres mesures ont eu tendance à aggraver le déficit, et – je vais essayer de le dire tranquillement, pour ne pas trop provoquer –, visiblement, le compteur s’est un peu déréglé. Peut-êtr...

C’est ainsi que nous procédons dans nos collectivités locales. Vous le savez, j’ai eu l’occasion d’être adjoint aux finances d’une très grande collectivité locale française, et c’était toujours ainsi que l’on faisait ; on n’inscrit des recettes que lorsqu’elles sont certaines et on n’inscrit pas celles qui ne sont qu’éventuelles. En revanche, ...

C’est là que se trouve aujourd’hui la majorité sénatoriale. Ce que je crains, ce sont des coupes claires, notamment pour les agents publics. Bien sûr, il faut transformer l’action de l’État, et même en profondeur, mais je crains de voir revenir les économies un peu faciles, récurrentes, qui pèsent toujours, on le sait, sur les mêmes, et qui non...

Vous allez être obligés de faire ! Je ne crois pas que ce soit conforme à ce qu’attendent nos concitoyens, y compris ceux que l’on voit aujourd’hui sur le territoire exprimer leur souffrance. C’est collectivement que nous sommes responsables ; nous nous accusons souvent les uns et les autres de décalage avec l’opinion, avec les mouvements, ma...

Ce n’est pas une invitation à le faire… Claude Haut et François Patriat avaient déposé un amendement identique, qu’ils n’ont pas pu défendre. Je voterai donc ces amendements.

Dans la même volonté d’abroger certaines impositions à faible rendement, cet amendement vise à supprimer trois taxes qui pèsent sur la compétitivité des ports français. Ces trois taxes rapportent un peu plus que celle que nous venons de supprimer, j’en conviens, mais le montant total reste assez faible, 11 millions d’euros : 6, 5 millions pour ...

Cet amendement vise à encourager le mécénat des PME. Je le dis d’emblée, il n’a rien à voir avec le sujet évoqué dans le récent rapport sur le mécénat de la Cour des comptes, même si la proposition que nous formulons d’instaurer un plafonnement de 10 000 euros y figure. De fait, le mécénat est très peu utilisé par les petites entreprises, en r...

Cela a été dit : vous changez de statut, vous ne pouvez plus bénéficier du mécénat. Il convient de corriger cette anomalie.

Au cours des manifestations qui ont lieu actuellement, on entend parfois réclamer, effectivement, le rétablissement de l’ISF. Certains voudraient même faire de sa suppression, en quelque sorte, le péché originel de ce quinquennat. Plutôt que de s’en tenir à cette seule question de l’ISF, il faudrait que nos collègues prennent aussi connaissanc...

En effet. À l’époque, étant très sceptique à l’égard de l’ISF, j’étais classé à l’aide dite « droite » de ce parti.

J’ai même soutenu un candidat à une primaire qui expliquait que c’était un impôt idiot parce qu’il frappait les millionnaires et épargnait les milliardaires ! Il avait d’ailleurs proposé de le supprimer. La France était le seul pays à avoir instauré un tel impôt. On parle toujours du coût de la suppression de l’ISF, mais jamais du coût de son ...

Cet amendement vise à créer un régime de suramortissement en faveur des exploitants de taxis qui décident de passer à l’hydrogène ou à l’électrique. Nous avons fixé le taux à 30 % sur quatre ans, en cohérence avec la trajectoire arrêtée jusqu’au 31 décembre 2022. Ce taux pourra être modifié, mais, au regard de l’importance de la flotte de taxi...

Dans le prolongement de l’amendement précédent, il s’agit cette fois d’aider les exploitants de bennes à ordures à changer de motorisation. On a évoqué la difficulté à faire émerger des filières pour certains types de véhicules, notamment les véhicules de grande dimension. Mais, en l’occurrence, il existe une filière de production de bennes à ...

Qui contribue et à quel niveau faut-il fixer les contributions ? Tout d’abord, il n’y a pas que l’impôt sur le revenu qui finance les services publics. En effet, les personnes qui ne contribuent pas au titre de l’impôt sur le revenu payent beaucoup d’autres impôts :…

… TVA, CSG, sans parler des taxes qui nous agitent beaucoup en ce moment, sur l’essence et le diésel. Toutes les couches de la population contribuent donc bel et bien au financement des services publics, y compris les personnes qui ne payent pas l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, si l’idée que chacun, sur son revenu, doit contribuer à l’eff...

Une fois n’est pas coutume, je partage les propos d’Éric Bocquet : au-delà de la question des indemnités, le vrai sujet, c’est le statut de l’élu. La fin du cumul des mandats aurait dû faire renaître et accélérer le débat ancien sur le statut de l’élu. Si je voulais faire un peu de provocation, j’ajouterais que les réformes prévues, notamment ...