Loi de finances pour 2020

I. – Alinéas 89 à 91 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Les deux premières phrases du deuxième alinéa du I sont ainsi rédigées : « L’exonération s’applique aux constructions de logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, neufs et affectés à l’habitation principale, lorsqu’ils sont financés à conc...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 302 Q du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’opérateur ou son représentant fiscal présente la demande de remboursement auprès de l’administration ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 € par le montant : 26 846 874 416 € II. – Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43, 44 % ou de 56, 56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre ...

Alinéa 201 Remplacer la date : 1 er septembre par la date : 27 juillet Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre en conformité l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la détermination des émissions de dioxyde de carbone et de la puissance administrative des véhicules à moteur avec celle prévue par le règlement (UE) 2017/1151 d...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé́ par le montant « 200 € » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est comp...

I. – Alinéa 99 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que d’une contribution écologique calculée sur la masse du véhicule prévue à l’article 1012 quater A II. – Après l’alinéa 177 Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés : ....° Après l’article 1012 quater, il est inséré un article 1012 quater… ainsi rédigé : « Art. 1012 quater …. – I. –...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 311-18, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 4° de l’article L. 313-11, ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’É...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du 1° du I de l’article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 193 de la loi de finances pour 2019 a organisé le ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : …° Le IX est abrogé. I bis. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4° du 1 de l’article 39, la référence : « 231 ter, » est supprimée ; 2° Le dernier alinéa du 1 de l’article 93 est supprimé. II. – Alinéa 24 Remplacer le mot : entre par les mots ...

I. – Après l’alinéa 41 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au début des G, H et I de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), sont insérés les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ain...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute act...

I. – Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au IV de l’article 302 bis KH, le taux : « 1, 3 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 965, il est inséré un article 965 bis ainsi rédigé « Art. L. 965 bis – Pour l’application de l’article 965, sont considérés comme affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : …° Le IX est abrogé. I bis. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, la référence : « 231 ter, » est supprimée ; 2° Le dernier alinéa du 1 de l’article 93 est supprimé. II. – Alinéa 24 Remplacer le mot : en...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister à ses séances, sans participer aux votes. » Exposé sommaire : L’article L. 5211-40-1 du code général des collectivit...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne-retraite délivrée sous forme de rente ou de capital et » ; b) Au...