Amendement N° I-909 (Retiré avant séance)

I. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

…° Le IX est abrogé.

I bis. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 4° du 1 de l’article 39, la référence : « 231 ter, » est supprimée ;

2° Le dernier alinéa du 1 de l’article 93est supprimé.

II. – Alinéa 24

Remplacer le mot :

entre

par les mots :

et le I bis entrent

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.