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Amendement N° 444 6ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Patriat, Danesi, Mme Kauffmann, MM. Rambaud, Lévrier, Marchand, Mizzon, Médevielle, Cigolotti, Bonnecarrère, Buis, Mme Schillinger, MM. Théophile, Longeot, Mme Cartron, MM. Chasseing, Patient, Amiel, Mme Constant, MM. Guerriau, Bargeton, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Mohamed Soilihi, Mme Rauscent, MM. Richard, Yung, Prince, Laménie, Moga, Guérini, Gremillet, Capus.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 3
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister à ses séances, sans participer aux votes. »
Exposé Sommaire :
L’article L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction actuelle, permet à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui crée une commission dans les conditions prévues à l’article L. 2121-22 du CGCT de prévoir la participation de conseillers municipaux de ses communes membres selon des modalités qu’il détermine.
Le présent amendement permet, plus largement, que tout adjoint ou conseiller municipal délégué, même non membre d’une telle commission, ni désigné comme remplaçant, puisse assister aux séances, sans participer aux votes.
Cette disposition permettra d’assurer une information optimale des conseillers municipaux sur les activités de leur EPCI à fiscalité propre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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