Amendements de Ladislas Poniatowski

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « A cette fin, la Commission de régulation de l'énergie peut prononcer des injonctions. Sa décision est notifiée aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet d'amendement avait été rejeté à l'occasion du vote du PLFR 2004. Cette disposition était en contradiction avec l'article 5 de la loi du 10 février 2000. Par ce biais, le gouvernement pourrait, par son inaction, figer artificiellement le montant de la CSPE alors que les charges de service pub...

Avant l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La Commission de régulation de l'énergie surveille la formation des ...

Avant l'article 12 a, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 3 de loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La Commission de régulation de l'énergie surveille la formation des prix et les transactions effectuées sur les marchés de l'électricité ain...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'accomplissement des obligations de la première période, le montant maximum de la pénalité est de 1 centime d'euro par kilowattheure, et ce montant ne peut pas être doublé. Exposé sommaire : Le IV de l'article 2 fixe à 2 centimes d'euro par kilowattheure le montant maximu...

Après l'article 27 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'établissement professionnel dénommé « Institut français du pétrole », créé en application du titre III de la loi n° 43-672 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels, est transformé en un établissement public national à caractère industriel et comme...

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article : Les gestionnaires de réseaux doivent mettre en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation aux périodes où la ...

Après l'article 11 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Sans préjudice du respect des normes de construction et de sécurité applicables aux réseaux publics d'électricité, la construction des ouvrages de raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux peut être assurée par le maître d'ouvrage de c...

Dans le texte proposé par le III de cet article pour le 2° de l'article L. 224-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : les chaudières et les systèmes de climatisation par les mots : les systèmes de chauffage et de climatisation Exposé sommaire : L'objectif poursuivi, à travers l'article 6, est de réaliser des économies d'énergie...

Dans le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement : I- remplacer les mots : des étiages naturels exceptionnels par les mots : un étiage naturel exceptionnel II- remplacer les mots : ces périodes d'étiage par les mots : cette période d'étiage Exposé sommaire : La po...

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots : participe à insérer les mots : la connaissance, Exposé sommaire : Bien que figurant dans l'exposé des motifs où il est explicitement indiqué que l'office est compétent, en sus des missions a...

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, ajouter les mots : Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées, Exposé sommaire : Il est primordial que la Fédération départementale de pêche et d...

Compléter le second alinéa du 1° du I du texte proposé par l'amendement n° 9 pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement par les mots : ou la protection des réserves biologiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération certains secteurs des cours d'eau d'un bassin versant lorsqu'ils constituent un « ré...

I – Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par l'amendement n°9 pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots : en très bon état écologique insérer les mots: ou identifiés par les schéma d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'at...

Après les mots : conseils généraux intéressés Rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement : , du comité de bassin et des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées. Exposé sommaire : Les FDAA...

Compléter le IV du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de 5 ans après le classement au titre de l'alinéa 2 de l'ancien article 432-6 du présent code doivent être mis en conformité avec les dispositions ...

Supprimer la dernière phrase du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cette phrase précisait que « toutefois pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal da...

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.432-3 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, l'installation ou l'aménagement d'ou...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, après les mots : la fédération nationale sont insérer le mot : , notamment, Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir les sources de financement. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Il s'agit d'exonérer du paiement de la taxe piscicole les jeunes de moins de 18 ans. C'est une mesure simple qui est un encouragement certain à la pratique de la pêche. NB :La rectification port...