Amendements de Ladislas Poniatowski

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 333-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 333-3 – I. - L'aménagement et la gestion des Parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 5721-1 et suivants à l'exception de l'article L. 5721-8, du code...

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-1. Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un parc natur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit un chapitre sur les parcs naturels urbains dans le code de l'environnement. Il représente une ouverture sur la protection de la nature dans les communes urbaines. L'intitulé est toutefois paradoxal jouant sur la nature et l'urbanité en même temps. Les espaces verts ur...

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors de leur élaboration où de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'énergie ...

Compléter le texte proposé par cet article pour les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 333-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des changements dans les circonstances de droit ou de fait ne permettent pas à la région de conduire la révision à son terme avant l'expiration du classement, celui-ci peut ê...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le sixième alinéa de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est ainsi rédigé : « Le commerçant ou l'artisan qui est atteint d'une incapacité le rendant définitivement inapte à poursuivre son activité ou qui est éligible aux disposition...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Au d. du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après les mots : « sous contrat d'association avec l'Etat » sont insérés les mots : « ainsi que les centres de formation des apprentis ». II- La perte de recettes pour les organismes du service public audiovisuel...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10% pour ch...

A. I. Supprimer le I de cet article. II. En conséquence, au IV de cet article, remplacer les références : I à III par les références : II et III B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la suppression du I est...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- La section II du chapitre IV du titre Premier du livre Premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « ... : Crédit d'impôt pour l'utilisation de véhicules utilitaires consommant du gazole « Art. ... - Les petites et moyennes entreprises ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le c de l'article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires qui souscrit ou souscrivent l'engagement individuel de conservation a ou ont, préalablement à la prise d'effet de l'acte de...

Après le 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « valeurs imposables » sont insérés les mots : «, à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale, » II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ». II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la créa...

Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 418-1 dans le code rural, supprimer la référence : L. 415-6 Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi rend possible la cession de baux ruraux hors du cadre familial. L'Assemblée nationale, pour faciliter ce dispositif a auto...

Rédiger comme suit le 1° et le 2° du II proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 720-11 du code de commerce : « 1° Trois personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'aménagement du territoire ou d'emploi par le président du Conseil économique et social, le président de l'Assemblé...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 88 pour insérer un article additionnel avant l'article 45 par un alinéa ainsi rédigé : Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout équipement ou service qui intéresse l'exercice de leurs mission...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Les chambres consulaires peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d'infractions aux prescriptions du titre IV du livre IV du code de commerce et portant u...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le sixième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, après les mots : « les soins », sont insérés les mots : « esthétiques et les modelages esthétiques amincissants ou de confort » . Exposé sommaire : Les esthéticiennes, qui, pour l'obtention de ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises ressortissant à la chambre de métiers et de l'artisanat, les litiges entre les employeurs et les apprentis, ou leur famille, au sujet de l'exécution ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction de travailler les jours de fêtes reconnues et légales ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les act...